La Libye dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/40
Le 10 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Libye dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut
LA HAYE, le 10 mai 2024. La Libye, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé ce jour au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsque est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres États que les parties en litige, chacun de ces États a le droit d’intervenir en l’affaire. Si un État exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard.
À l’appui de sa déclaration, la Libye invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après la « convention sur le génocide »). Elle déclare avoir déposé sa déclaration
« car elle considère que les actes et omissions d’Israël revêtent un caractère génocidaire, puisqu’ils s’accompagnent de l’intention spécifique requise de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique plus large des Palestiniens et que “le comportement d’Israël à l’égard des Palestiniens de Gaza — par l’intermédiaire de ses organes et agents de l’État, ainsi que d’autres personnes et entités agissant sur ses instructions ou sous sa direction, son autorité ou son influence — est contraire aux obligations découlant de la convention sur le génocide” ».
Elle ajoute que sa déclaration d’intervention est axée sur
« la juste interprétation des dispositions relatives à l’obligation de ne pas commettre de génocide et de prévenir un tel crime[,] et à l’obligation de punir le génocide énoncées à l’article premier, lu conjointement avec l’article II, aux litt. a), b), c), d) et e) de l’article III, et aux articles IV, V et VI de la convention sur le génocide ».
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud et Israël ont été priés de présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de la Libye.
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Le texte intégral de la déclaration d’intervention de la Libye est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza.
La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires présentée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. L’Afrique du Sud y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et de « demander le respect par Israël des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide ainsi que de prévenir et de punir le génocide ».
Des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires soumise par l’Afrique du Sud se sont tenues les jeudi 11 et vendredi 12 janvier 2024. Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud.
Le 23 janvier 2024, le Nicaragua, se référant à l’article 62 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention « en qualité de partie » en l’affaire.
Le 16 février 2024, le greffier a transmis aux Parties la décision de la Cour sur la communication en date du 12 février 2024 par laquelle l’Afrique du Sud priait la Cour d’exercer d’urgence le pouvoir que lui confère le paragraphe 1 de l’article 75 de son Règlement.
Le 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles, en réponse à une demande de l’Afrique du Sud en date du 6 mars 2024 tendant à ce qu’elle indique des mesures conservatoires additionnelles ou modifie son ordonnance du 26 janvier 2024.
Le 5 avril 2024, la Colombie, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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