Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
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LISTE DES ANNEXES
Annexe
Titre
Page
1
Loi no 420 relative aux espaces maritimes (2002)
52
2
Décret présidentiel n° 17-2018 portant modification du décret n° 33-2013 intitulé «Lignes de base des espaces maritimes de la République du Nicaragua dans la mer des Caraïbes»
54
3
B. Nietschmann Between Land and Water; The Subsistence Ecology of the Miskito Indians, Eastern Nicaragua (Seminar Press, New York and London, 1973) [Annexe non traduite]
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4
V. Sandner Le Gall Indigenes Management mariner Ressourcen in Zentralamerika: Der Wandel von Nutzungsmustern und Institutionen in den autonomen Regionen der Kuna (Panama) und Miskito (Nicaragua) (Geographischen Institut der Universität Kiel; Kieler Geographische Schriften, vol. 116) [Annexe non traduite]
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5
Technical Report, Fieldwork Results in the Nee Reef and London Reef, February 2019 [Annexe non traduite]
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6
Figures [Annexe non reproduite]
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ANNEXE 1 LOI NO 420 RELATIVE AUX ESPACES MARITIMES (2002),
adoptée le 5 mars 2002 et publiée au journal officiel, La Gaceta, no 57 daté du 22 mars 2002
Le président de la République du Nicaragua informe le peuple nicaraguayen de ce que l’Assemblée nationale de la République du Nicaragua, dans l’exercice de ses pouvoirs, a adopté la loi relative aux espaces maritimes du Nicaragua
Article premier
Les espaces maritimes du Nicaragua comprennent toutes les zones que reconnaît aujourd’hui le droit international.
Article 2
Les espaces maritimes du Nicaragua correspondent à ceux visés par le droit international, c’est-à-dire :
1) la mer territoriale ;
2) les eaux intérieures ;
3) la zone contiguë ;
4) la zone économique exclusive ;
5) le plateau continental.
Article 3
La largeur de la mer territoriale est de 12 milles marins mesurés à partir de la ligne de base droite ou de la laisse de basse mer le long de la côte.
Article 4
L’Etat exerce sa souveraineté sur les eaux intérieures, c’est-à-dire les espaces maritimes situés entre les côtes et la limite de la mer territoriale du Nicaragua.
Article 5
La zone contiguë du Nicaragua s’étend jusqu’à 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements.
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Article 6
Dans la zone contiguë à sa mer territoriale, l’Etat exerce le contrôle et la surveillance nécessaires en vue :
1) de prévenir les infractions à ses lois et règlements en matière de douane, de droit pénal, de fiscalité, d’immigration ou de santé, sur son territoire, dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ;
2) de réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire, dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ;
3) d’empêcher que des objets archéologiques ou historiques découverts sur son territoire, dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale n’en soient enlevés sans son autorisation.
Article 7
La zone économique exclusive de la République du Nicaragua s’étend jusqu’à 200 milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la mer territoriale.
Article 8
Le plateau continental du Nicaragua comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, constituant un prolongement naturel et une projection du territoire continental du Nicaragua sous la mer sur une distance minimale de 200 milles marins et maximale de 350 milles marins, comme le reconnaît le droit international.
Article 9
Dans le cadre des processus de délimitation maritime, les intérêts de la nation sont préservés, conformément au droit international.
Article 10
La présente loi abroge toute disposition contraire.
Article 11
La présente loi entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, La Gaceta.
Faite à Managua, à l’Assemblée nationale de la République du Nicaragua, le 5 mars 2002.
Arnoldo Aleman Lacayo, président de l’Assemblée nationale.
Rene Herrera Zuñiga, secrétaire de l’Assemblée nationale.
La présente loi est considérée comme une loi de la République.
Pour publication et application.
Managua, le 15 mars 2002.
Enrique Bolaños Geyer, président de la République du Nicaragua.
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ANNEXE 2 DÉCRET PRÉSIDENTIEL N° 17-2018 PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 33-2013 INTITULÉ «LIGNES DE BASE DES ESPACES MARITIMES DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA DANS LA MER DES CARAÏBES»
Source : division des affaires maritimes et du droit de la mer, bureau des affaires juridiques, Droit de la mer, Bulletin no 99, Nations Unies, New York, 2019, pages 38 et 39.
https://www.un.org/Depts/los/doalos_publications/LOSBulletins/bulletinfr/bul99fr.pdf
[Original espagnol non reproduit]
Décret présidentiel n° 17-2018 pris le 10 octobre 2018 et publié au journal officiel no 23 daté du 23 octobre 2018.
Gouvernement de réconciliation et d’unité nationales
Le président de la République du Nicaragua Le commandant Daniel Ortega Saavedra
Considérant
I
Que la République du Nicaragua, dans l’exercice de sa pleine souveraineté sur ses espaces maritimes et conformément aux dispositions énoncées dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la loi n° 420 sur les espaces maritimes du Nicaragua, détermine les lignes de base droites à partir desquelles sera mesurée l'étendue de ses espaces maritimes dans la mer des Caraïbes.
Article premier
Sont modifiées les coordonnées géographiques du point 9, qui figurent aux annexes I et II et font partie intégrante du décret n° 33-2013, publié au Journal officiel n° 161 du 27 août 2013.
Article 2
Conformément au paragraphe 2 de l’article 16 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il est procédé à la publication du présent décret et un exemplaire en est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel.
Fait à Managua, au siège du gouvernement de la République du Nicaragua, le 10 octobre 2018. Le président de la République du Nicaragua, Daniel Ortega Saavedra Le secrétaire privé chargé des politiques nationales, Paul Oquist Kelley
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Annexe I
«Lignes de base des espaces maritimes de la République du Nicaragua dans la mer des Caraïbes» Coordonnées géographiques (système géodésique mondial WGS 84)
Point no
Latitude (N) degré, minute, seconde
Longitude (O) degré, minute, seconde
Nom
1
15°00'05.9"
083°07'43.0"
Cap Gracias a Dios
2
14°49'15.8"
082°41'00.0"
Caye d’Edimbourg
3
14°22'31.2"
082°44'06.1"
Cayes des Miskitos
4
14°08'40.6"
082°48'29.0"
Caye de Ned Tho- mas
5
13°02'11.6"
083°20'38.6"
Cayes de Man of War
6
12°56'10.8"
083°17'31.9"
Est de la grande caye de Tyra
7
12°16'55.5"
082°57'54.0"
Petite île du Maïs
8
12°10'39.3"
083°01'49.9"
Grande île du Maïs
9
10°57'56.6"
083°44'41.2"
Barra Indio Maiz (Greytown)
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Annexe II
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Annexes