Requête pour avis consultatif - Prorogation des délais fixés pour le dépôt des exposés écrits et des observations écrites

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/75
Le 19 décembre 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (Requête pour avis consultatif) Prorogation des délais fixés pour le dépôt des exposés écrits et des observations écrites
LA HAYE, le 19 décembre 2023. Par ordonnance datée du 15 décembre 2023 dans la procédure consultative sur les Obligations des États en matière de changement climatique, la présidente de la Cour internationale de Justice a prorogé jusqu’au 22 mars 2024 le délai dans lequel les exposés écrits sur les questions soumises à la Cour pourront être présentés conformément au paragraphe 2 de l’article 66 du Statut, et jusqu’au 24 juin 2024 le délai dans lequel les États ou organisations qui auront présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
Cette prorogation a été accordée à la suite des demandes soumises par le Groupe Fer de lance mélanésien, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la Communauté du Pacifique, la République de Kiribati, l’Union africaine et la République de Nauru.
La suite de la procédure a été réservée.
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Présentation de la procédure suivie en matière consultative par la Cour et historique de la présente procédure
Le Greffe a récemment publié une note sur le site Internet de la Cour détaillant la procédure suivie par la CIJ en matière consultative.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont également disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
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