Obligations des États à l’égard des changements climatiques (requête pour avis consultatif) La présidente de la Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/21 Le 25 avril 2023
Obligations des États à l’égard des changements climatiques (requête pour avis consultatif)
La présidente de la Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
LA HAYE, le 25 avril 2023. À la suite de la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies la priant de donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques, la présidente de la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance organisant la procédure.
Dans son ordonnance datée du 20 avril 2023, la présidente a décidé que « l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres [étaie]nt jugés susceptibles de fournir des renseignements sur les questions soumises à la Cour pour avis consultatif ». Elle a fixé au 20 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur les questions pourraient être présentés à la Cour, conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, et au 22 janvier 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États ou organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
Un précédent communiqué de presse concernant la présente affaire est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Le texte intégral de l’ordonnance est disponible sur le site Internet de la Cour.
Il est à relever que les exposés écrits et les observations écrites sur ces exposés qui seront présentés demeureront confidentiels à ce stade de la procédure.
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
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