COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/54
Le 19 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République de Croatie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
LA HAYE, le 19 octobre 2022. Invoquant l’article 63 du Statut de la Cour, la République de Croatie a déposé ce jour au Greffe de la Cour une déclaration d’intervention en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsqu’est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, chacun de ces Etats a le droit d’intervenir en l’affaire, et l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est alors également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63 du Statut, la Croatie invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Dans sa déclaration, la Croatie soutient qu’«[e]lle considère que la convention sur le génocide revêt une importance majeure dans la prévention et la répression du génocide». Elle fait observer que «[l]’interdiction du génocide a rang de jus cogens en droit international» et que «[l]es droits et obligations consacrés par la convention, compte tenu de leur caractère erga omnes partes, sont opposables à la communauté internationale dans son ensemble».
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Ukraine et la Fédération de Russie ont été priées de présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de la Croatie.
La déclaration d’intervention de la Croatie sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de presse nos 2022/4, 2022/6, 2022/7, 2022/11, 2022/25, 2022/26, 2022/27, 2022/28, 2022/29, 2022/31, 2022/33, 2022/34, 2022/35, 2022/36, 2022/37, 2022/38, 2022/39, 2022/41, 2022/42, 2022/43, 2022/45, 2022/46, 2022/48, 2022/50, 2022/51 et 2022/52, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
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Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Croatie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut