Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
[Traduction]
Sceau : Liberté et ordre
RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
S-DVRE-21-003007
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’ambassade de la République du Nicaragua et se réfère à la récente mesure prise par l’Assemblée nationale du Nicaragua visant à créer, au moyen d’une loi interne publiée le 2 février 2021, la dite «réserve de biosphère des Caraïbes nicaraguayennes (Reserva de Biósfera del Caribe nicaragüense)» dans des zones en partie occupées par la réserve de biosphère Seaflower, de renommée mondiale.
Le Gouvernement de la Colombie s’oppose résolument à cet acte unilatéral du Nicaragua. La loi susmentionnée promulguée par l’organe législatif nicaraguayen (à la suite d’une demande de procédure accélérée du président Daniel Ortega) fait délibérément fi de l’existence de la réserve de biosphère Seaflower, désignée ainsi en 2000 par l’UNESCO — institution spécialisée des Nations Unies —, et des progrès accomplis, grâce à celle-ci, dans le domaine de la protection de l’environnement. La proclamation de la réserve nicaraguayenne ne satisfait pas aux exigences et procédures strictes fixées sous l’égide d’organes internationaux en matière de reconnaissance de zones et lieux d’intérêt spécial et de protection environnementale. Cette décision du Nicaragua ne s’applique pas aux Etats tiers comme la Colombie.
Outre ce qui précède, sous le prétexte d’une mesure de protection de l’environnement, le Nicaragua s’arroge unilatéralement des droits qui ne lui reviennent pas selon le droit international, dont celui de déterminer l’étendue des mers territoriales de plusieurs îles de l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, et celui de passer outre aux effets que le droit international reconnaît à ces dernières.
De surcroît, le Nicaragua s’octroie indûment des pouvoirs, en violation du droit international et au détriment des droits de la Colombie dans l’archipel et de ceux de ses habitants, notamment la communauté raizale.
Par ailleurs, la Colombie s’oppose à ce que le Nicaragua désigne certaines portions de la mer des Caraïbes comme si elles faisaient partie de son territoire, en utilisant l’expression «Caraïbes nicaraguayennes» dans l’intitulé de la loi, ce qui est manifestement contraire au droit international.
Enfin, par sa proclamation, le Nicaragua tente une nouvelle fois de créer un état de fait en vue de l’ouverture prochaine de la procédure orale en l’affaire relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), qui est actuellement en instance devant la Cour internationale de Justice. Il s’agit ainsi assurément pour lui de feindre devant la Cour de respecter les normes relatives aux droits de l’homme et à l’environnement, dont la communauté internationale sait pourtant pertinemment qu’il en fait systématiquement litière.
Je tiens à cette occasion à réitérer que la Colombie ne ménagera aucun effort pour défendre devant des organes internationaux les plus hauts intérêts de la nation, notamment les droits des Colombiens, dont ceux de la population raizale comme de tous les habitants de l’archipel.
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Le Gouvernement de la Colombie saisit cette occasion pour réaffirmer sa volonté de promouvoir un dialogue ouvert avec les Etats du sud-ouest de la mer des Caraïbes en vue de continuer à adopter les meilleures normes en matière de protection et de conservation des espaces maritimes et des ressources de la réserve de biosphère Seaflower établie sous les auspices de l’UNESCO.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’ambassade de la République du Nicaragua les assurances de sa plus haute considération.
(Signé)
Bogota, D.C., le 15 février 2021.
A l’attention de :
AMBASSADE DU NICARAGUA
Ville
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[Traduction]
Sceau : République du Nicaragua, Amérique centrale
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Managua, Nicaragua
Managua, le 16 février 2021
Le ministère des affaires étrangères du Nicaragua présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la Colombie et répond à la note verbale S-DRVE-21-003007.
Dans ladite note, la Colombie se réfère à la loi 1059 qui porte création et définition de la réserve de biosphère des Caraïbes nicaraguayennes, approuvée par l’Assemblée nationale en janvier dernier, et affirme que celle-ci a été établie «dans des zones en partie occupées par la réserve de biosphère Seaflower, de renommée mondiale».
A cet égard, le Gouvernement du Nicaragua rappelle à la Colombie qu’il a approuvé cette loi en tant que nation souveraine et dans le plein exercice de ses droits souverains sur les zones dont il a été reconnu par l’arrêt du 19 novembre 2012 de la Cour internationale de Justice qu’elles lui appartenaient. Ainsi, les eaux dans lesquelles se trouve la réserve de biosphère des Caraïbes nicaraguayennes font incontestablement partie de son territoire caribéen selon l’arrêt cité, un état de fait qu’entérine l’appellation «réserve de biosphère des Caraïbes nicaraguayennes».
Cela étant, le Nicaragua précise qu’il n’a déterminé l’étendue de la mer territoriale d’aucune portion du territoire colombien et que, dans le strict respect de l’arrêt de la Cour, il a inclus dans ladite loi une note indiquant que, «conformément à l’arrêt du 19 novembre 2012 de la Cour internationale de Justice, la zone de transition de la réserve de biosphère des Caraïbes nicaraguayennes ne comprend pas la zone maritime entourant Quitasueño et Serrana», se contentant ainsi de représenter ces espaces à titre indicatif, comme dans l’arrêt.
La Colombie n’est pas sans savoir que les arrêts de la Cour ont force obligatoire pour les parties. En outre, la Cour étant l’organe judiciaire principal des Nations Unies, les arrêts qu’elle rend emportent des conséquences juridiques pour les autres organes et institutions des Nations Unies, ce qui explique pourquoi l’UNESCO fait paraître sur son site Internet, depuis le prononcé dudit arrêt, une note indiquant ce qui suit : «La description du site de la réserve de biosphère Seaflower est en cours de réexamen par les autorités compétentes, comme suite à l’arrêt du 19 novembre 2012 de la Cour internationale de Justice par lequel a été établie une nouvelle frontière maritime entre la Colombie et le Nicaragua». Il appert donc que l’UNESCO et la communauté internationale comprennent que l’étendue de la réserve de biosphère Seaflower a été modifiée par l’arrêt de la Cour.
Par ailleurs, la législation moderne du Nicaragua reconnaît les droits de la Terre Mère et inclut la création de réserves de biosphère dans le cadre de ses catégories de gestion des aires protégées, approche qui a été saluée à l’échelle internationale en ce qu’elle tient compte des normes environnementales internationales, facilite la procédure de désignation auprès de l’UNESCO et permet au Nicaragua de respecter ses engagements internationaux dans le domaine de la protection des océans. Dans ce contexte, c’est donc bien au contraire la Colombie qui s’arroge des prérogatives qui ne lui reviennent pas, car elle n’a pas à se prononcer sur les normes internationales ni sur la mesure dans laquelle elles sont respectées. Toute initiative en ce sens constitue une ingérence dans les affaires internes du Nicaragua.
S’agissant des allégations relatives aux répercussions sur les habitants de l’archipel, notamment sur la communauté raizale, le Nicaragua les rejette fermement et souligne que c’est à la Colombie qu’il incombe de garantir la protection des droits de l’homme pour ce qui est de sa population. Le Gouvernement du Nicaragua n’en a pas moins dès le début encouragé le
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rapprochement entre les communautés des régions autonomes nicaraguayennes de l’Atlantique et celles de l’archipel, y compris en invitant ces dernières à demander aux autorités nationales compétentes des permis de pêche de sorte à pouvoir pratiquer leur activité dans les eaux nicaraguayennes. Il convient de mentionner que la création de la réserve de biosphère vient renforcer les capacités permettant d’assurer le développement durable des communautés caribéennes du Nicaragua qui utilisent de très longue date les ressources de cette zone. Par conséquent, nos voisins caribéens profiteront également du corridor biologique.
S’agissant de la procédure judiciaire engagée devant la Cour en l’affaire relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), le Nicaragua a produit des éléments de preuve, y compris des enregistrements audio et vidéo, permettant d’établir que la Colombie a violé les droits qui lui ont été reconnus dans un arrêt rendu par l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Ces violations se poursuivent à ce jour, ce qui ressort une nouvelle fois de la présente note. Ce n’est pas le Nicaragua, mais bien la Colombie qui entrera dans l’histoire pour avoir élaboré toute une fiction juridique à la suite de la procédure engagée contre elle devant la Cour en 2001, notamment en créant la prétendue réserve de biosphère Seaflower quelques mois après que le Nicaragua eut fait connaître son intention de la poursuivre en justice pour récupérer son territoire caribéen.
Pour ce qui est de l’affirmation selon laquelle la Colombie souhaite engager un dialogue ouvert avec d’autres Etats des Caraïbes en vue de continuer à adopter «les meilleures normes en matière de protection et de conservation des espaces maritimes et des ressources de la réserve de biosphère Seaflower», le Gouvernement du Nicaragua informe son homologue colombien qu’il ne s’oppose en principe nullement aux divers efforts entrepris en ce sens, tant que ses espaces maritimes n’en souffrent pas et qu’il est gardé à l’esprit que la réserve de biosphère Seaflower, dans sa forme initiale, n’existe plus.
Enfin, le ministère des affaires étrangères rejette toutes les déclarations, de fait et de droit, formulées dans la note, en particulier celles constituant des ingérences dans les affaires internes du Nicaragua, d’autant qu’elles émanent d’un pays qui est l’auteur notoire de violations fréquentes, entre autres, des obligations mises à sa charge par la Charte des Nations Unies et des engagements qu’il a pris en matière d’environnement et de pêche auprès des diverses instances internationales.
Le ministère des affaires étrangères du Nicaragua saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la Colombie les assurances de sa plus haute considération.
Cachet :
Ministère des affaires étrangères, Managua, Nicaragua République du Nicaragua, Amérique centrale
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
GOUVERNEMENT DE RÉCONCILIATION ET D’UNITÉ NATIONALE
RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
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Documents nouveaux soumis par le Nicaragua après la clôture de la procédure écrite