Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour rend son arrêt sur la question de sa compétence

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/37
Le 18 décembre 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître de la requête déposée par le Guyana dans la mesure où elle se rapporte à la validité de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 et à la question connexe du règlement définitif du différend concernant la frontière terrestre entre le Guyana et le Venezuela
LA HAYE, le 18 décembre 2020. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son arrêt sur la question de sa compétence en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela).
Historique de la procédure (voir également les communiqués de presse nos 2018/17, 2018/31, 2020/15 et 2020/18)
Dans sa requête, déposée le 29 mars 2018, la République coopérative du Guyana (ci-après le «Guyana») prie la Cour de «confirmer la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du Venezuela («sentence de 1899»)», soutenant que cette décision portait «règlement complet, parfait et définitif» de toutes les questions intéressant la détermination de la ligne frontière entre la colonie de la Guyane britannique et le Venezuela.
Le demandeur entendait fonder la compétence de la Cour, en vertu du paragraphe 1 de l’article 36 du Statut, sur le paragraphe 2 de l’article IV de l’«accord tendant à régler le différend entre le Venezuela et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la frontière entre le Venezuela et la Guyane britannique», signé à Genève le 17 février 1966 (ci-après l’«accord de Genève»), et sur la décision par laquelle, le 30 janvier 2018, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a, conformément à cette dernière disposition, choisi la Cour comme le moyen à utiliser pour le règlement du différend entre les Parties.
Le 18 juin 2018, la République bolivarienne du Venezuela (ci-après le «Venezuela») a indiqué qu’elle estimait que la Cour n’avait pas compétence pour connaître de l’affaire, et qu’elle ne prendrait pas part à l’instance. La Cour a considéré que, dans les circonstances de l’espèce, il était en premier lieu nécessaire de régler la question de sa compétence, et qu’elle devrait statuer séparément, avant toute procédure sur le fond, sur cette question.
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Une audience publique sur la question de la compétence s’est tenue le 30 juin 2020 sous forme hybride, certains membres de la Cour étant présents dans la grande salle de justice tandis que les autres, ainsi que les membres de la délégation du Guyana, y participaient à distance, par liaison vidéo. Des exposés oraux ont été présentés par le Guyana. Le Venezuela n’a pas pris part à l’audience.
Au terme de la procédure orale, le Guyana a présenté les conclusions suivantes à la Cour :
«Sur la base de sa requête du 29 mars 2018, de son mémoire du 19 novembre 2018 et de ses exposés oraux, le Guyana prie respectueusement la Cour :
1) de dire qu’elle a compétence pour connaître des demandes présentées par le Guyana et que ces demandes sont recevables ; et
2) de procéder à l’examen de l’affaire au fond.»
Arrêt rendu par la Cour le 18 décembre 2020
Dans son arrêt, qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour :
1) Par douze voix contre quatre,
Dit qu’elle a compétence pour connaître de la requête déposée par la République coopérative du Guyana le 29 mars 2018 dans la mesure où elle se rapporte à la validité de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 et à la question connexe du règlement définitif du différend concernant la frontière terrestre entre la République coopérative du Guyana et la République bolivarienne du Venezuela ;
POUR : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Cançado Trindade, Mmes Donoghue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Salam, Iwasawa, juges ; Mme Charlesworth, juge ad hoc ;
CONTRE : MM. Abraham, Bennouna, Gaja, Gevorgian, juges ;
2) A l’unanimité,
Dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître des demandes de la République coopérative du Guyana qui sont fondées sur des faits survenus après la signature de l’accord de Genève.
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M. le juge TOMKA joint une déclaration à l’arrêt ; MM. les juges ABRAHAM et BENNOUNA joignent à l’arrêt les exposés de leur opinion dissidente ; MM. les juges GAJA et ROBINSON joignent chacun une déclaration à l’arrêt ; M. le juge GEVORGIAN joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente.
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Un résumé de l’arrêt figure dans le document intitulé «Résumé 2020/5», auquel sont annexés des résumés des opinions et déclarations. Le présent communiqué de presse, le résumé de l’arrêt, ainsi que le texte intégral de celui-ci sont disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) sous la rubrique «Affaires».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
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