Questions de compétence et/ou de recevabilité

Vues du Guyana sur la lettre du ministre du pouvoir populaire pour les relations extérieures du Venezuela en date du 24 juillet 2020

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 3 août 2020 adressée au greffier
par l’agent du Guyana
[Traduction]
J’ai l’honneur de répondre à votre lettre du 28 juillet 2020, sous le couvert de laquelle vous
m’avez transmis copie d’une communication signée par le ministre pour les relations extérieures de
la République bolivarienne du Venezuela, M. Jorge Arreaza, qui avait été communiquée à la Cour
le 27 juillet 2020 par la mission permanente du Venezuela à La Haye.

Lettre du ministre du pouvoir populaire pour les relations extérieures du Venezuela en date du 24 juillet 2020

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 24 juillet 2020 adressée au président de la Cour par
le ministre du pouvoir populaire pour les relations extérieures de
la République bolivarienne du Venezuela
[Traduction]
Dans l’ordonnance qu’elle a rendue le 19 juin 2018, la Cour a estimé,
«en application de l’article 79, paragraphe 2, de son Règlement, que, dans les
circonstances de l’espèce, il [était] nécessaire de régler en premier lieu la question de

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour rend son arrêt sur la question de sa compétence

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/37
Le 18 décembre 2020

Résumé de l'arrêt du 18 décembre 2020

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Résumé
Non officiel
Résumé 2020/5
Le 18 décembre 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
Rappel de la procédure (par. 1-22)

Arrêt du 18 décembre 2020

18 DECEMBER 2020
JUDGMENT
ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899 (GUYANA v. VENEZUELA)
___________
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899 (GUYANA c. VENEZUELA)
18 DÉCEMBRE 2020
ARRÊT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-22
I. INTRODUCTION 23-28
II. CONTEXTE HISTORIQUE ET FACTUEL 29-60
A. Le traité de Washington et la sentence de 1899 31-34
B. Le rejet de la sentence de 1899 par le Venezuela et la recherche d’un règlement du différend 35-39
C. La signature de l’accord de Genève de 1966 40-44

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fin de l'audience publique qui s'est tenue le mardi 30 juin 2020 - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/18
Le 30 juin 2020

Mémorandum du Venezuela

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel

16062

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
(GUYANA c. VENEZUELA)

MÉMORANDUM DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
SUR LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE
DU GUYANA AUPRÈS DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE LE 29 MARS 2018

[Traduction du Greffe]

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