Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fin de l'audience publique qui s'est tenue le mardi 30 juin 2020 - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/18
Le 30 juin 2020
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) Fin de l’audience publique qui s’est tenue le mardi 30 juin 2020 La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 30 juin 2020. Une audience publique sur la question de la compétence de la Cour en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) s’est tenue aujourd’hui. La République coopérative du Guyana a présenté ses arguments oraux. Le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela n’a quant à lui pas participé à la procédure orale.
En raison de la pandémie de COVID-19, certains membres de la Cour étaient présents physiquement dans la grande salle de justice, tandis que d’autres ont pris part à l’audience à distance, par liaison vidéo. Les membres de la délégation du Guyana, conduite par M. Carl B. Greenidge, comme agent, et par Sir Shridath Ramphal et S. Exc. Mme Audrey Waddell, ambassadrice, comme coagents, se sont adressés à la Cour par visioconférence.
La Cour entamera à présent son délibéré.
Conclusions du demandeur
Au terme de l’audience, Sir Shridath Ramphal a présenté, au nom de la République coopérative du Guyana, les conclusions suivantes à la Cour :
«Sur la base de sa requête du 29 mars 2018, de son mémoire du 19 novembre 2018 et de ses exposés oraux, le Guyana prie respectueusement la Cour :
1. de dire qu’elle a compétence pour connaître des demandes présentées par le Guyana et que ces demandes sont recevables ; et
2. de procéder à l’examen de l’affaire au fond.»
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 207 à 215 du Rapport annuel de la Cour 2018 2019 et dans les communiqués de presse nos 2020/5, 2020/8, 2020/15 et 2020/17, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
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