Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - Réparation - Fixation des délais pour le dépôt des pièces écrites

i r " ;
. 3

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tel.92 44 41.Telégr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.

Communiqué -
non offiehl
pourpubIrcationimméthate

No 87/32
Le 20 novembre 1987

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Dans son arrêt du 27 juin 1986, rendu en l'affaire des Activités
militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
c. Etats-Unis d'Amérique), la Cour dit, notamment, que les Etats-Unis

d'Amérique sont tenus envers la République du Nicaragua de réparer tout
préjudice causé à celle-ci par certaines violations d'obligations
imposées par le droit international coutumier et le droit conventionnel,
commises par les Etats-Unis d'Amérique.

La Cour décide en outre "que les formes et le montant de cette
réparation seront réglés par la Cour, au cas où les Parties ne pourraient
se mettre d'accord à ce sujet, et réserve à cet effet la suite de la
procédure".

Dans une lettre datée du 7 septembre 1987, l'agent du Nicaragua a

déclaré que les Parties n'etaient pas parvenues à un accord sur les
formes etle montant de la réparation et que le Nicaragua demandait à la
Cour de rendre les ordonnarices nécessaires pour la conduite de l'affaire.

Par lettre du 13 novembre 1987, l'agent adjoint des Etats-Unis a
informé le Greffier que les Etats-Unis maintenaient que la Cour n'était

pas compétente pour connaître du différend et que la requête du Nicaragua
était irrecevable, et qu'en conséquence les Etats-Unis ne seraient pas
représentés à la réunion qui se tiendrait, conformément à l'article 31 du
Règlement de la Cour, aux fins de se renseigner auprès des Parties sur la
procédure à suivre.

S'étant renseignée auprès du Gouvernement du Nicaragua et ayant
donné au Gouvernement des Etats-Unis l'occasion d'exposer ses vues, la
Cour, par ordonnance du 18 novembre 1987, a fixé au 29 mars 1988 la date
d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République du
Nicaragua et au 28 juillet 1988 celle du délai pour le dépôt du
contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique. ql?-i~+ y -i ~ v -7t
j 9 - 14 2.
r [ - 2, h : 6. LI g 1 .*3
..- - - . 7 . -., - . --,>---.p,rsc?

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de laPaix, 2517 KJ La Haye. Tel. 92 44 41. Telegr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué
-
non offic(e1
pour pubIlcationimmédiate

No 87/32 corr.
Le 30 novembre 1987

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaragua c. btats-Unis d'Amérique)

La date que la Cour a fixée, dans son ordonnance du
18 novembre 1987, pour le dépôt du contre-mémoire des btats-Unis
d'Amérique est le 29 juillet 1988 et non le 28 juillet 1588, date donnée

dans le communiqué b7132.