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Palais de la Paix, 25KJ La Haye. Tél.92 44 41. Telegr. Intercourt, La Haye.
Télex 32323.
Communiqué
non officiel
pour pubIlcation immédiate
No 8712
Le 9 février 1987
Les Etats-Unis intentent une action contre l'Italie
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Le 6 février 1987 les Etats-Unis ont déposé au Greffe de la Cour
internationale de Justice une requête introduisant une instance contre
l'Italie. La requête allègue la violation par l'Italie du traité
d'amitié, de commerce et de navigation signé à Rome par les deux Etats le
2 février 1948 ajnsi que l'accord supplémentaire à ce traité. Elle fonde
la compétence de la Cour sur l'article XXVI du traité.
Les Etats-Unis soutiennent que diverses mesures prises par l'Italie
à l'égard de la société italienne ELSI, filiale à 100 % de deux sociétés
des Etats-Unis, Raytheon Company et Machlett Laboratorles, Inc., ont
violé certaines dispositions du traité de 1948 et de son supplément et
qu'en conséquence l'Italie doit aux Etats-Unis une réparation dont il
incombera à la Cour de fixer le montant, eu égard aux préjudices subis
par les sociétés américaines en cause.
Les Etats-Unis demandent que l'instance se déroule devant une
chambre de la Cour. Cette procédure peut être suivie en vertu de
l'article 26, paragraphe 3, du Statut de la Cour à la demande des deux
parties.
Les Etats-Unis intentent une action contre l'Italie