Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) - Compétence et recevabilité - Fixation des délais pour le dépôt des pièces écrites

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.92 44 41. Telégr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué
non official
pour publicationimmédiate

No 86/14
Le 24 octobre 1986

Actions armées frontalières et transfrontalières
(Nicaramia c. Honduras)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice porte ce qui suit à
l'attention de la presse :

Par ordonnance du 22 octobre 1986, la Cour, tenant compte de
l'accord intervenu entre les Parties, a décidé que les premières pièces
de la procédure écrite seraient consacrées aux seules questions de
compétence et de recevabilité et a fixé comme suit le dépôt de ces
pièces :

- mémoire du Honduras : 23 février 1987

- contre-mémoire du Nicaragua : 22 juin 1987

L'ordonnance réserve la suite de la procédure.

Le Nicaragua a int:roduit le 28 juillet 1986 une instance contre le
Honduras, par une requête où il fait état d'incidents de frontière et
d'attaques armées, de fréquence et d'intensité croissantes depuis 1980,
menées par des contras sur son territoire, à partir du territoire du
Honduras et où il fait aussi état d'une aide fournie aux contras par les
forces militaires honduriennes, d'une participation directe de celles-ci

à des attaques militaires contre le Nicaragua et de menaces d'utilisation
de la force contre lui émanant du Gouvernement du Honduras.

Se. .. Se fondant sur les faits par lui exposés, le Nicaragua considère que
le Honduras est juridiquement responsable de violations de diverses
obligations de droit international et il prie la Cour de le constater.
11 la prie en outre de dire que le Honduras a l'obligation de mettre fin
à tout acte constituant une telle violation et qu'il est tenu envers le

Nicaragua de l'obligation de réparer tout préjudice causé à celui-ci par
les violations incriminées.

Le Nicaragua et le Honduras ont désigné chacun un agent conformément
au Règlement. Pour le Nicaragua il s'agit de
S.Exc. M. Carlos Arguëllo Gomez, ambassadeur du Nicaragua aux Pays-Bas,

et pour le Honduras de S.Exc. M. Mario Carias, ambassadeur du Honduras
aux Pays-Bas.