ALE DE JUSTICE
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Télex 32323.
Communiqué -
non officiel
pour publtcationimmédiate
NO eh127
Le 14 septembre 1984
Demande de réformationd'un jugement du
Tribunal administratifdes Nations Unies
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Le Greffe de la Cour internationalede Justicemet à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Le 10 septembre 1984 la Cour a été saisied'une demande d'avis
consultatif émanantd'un organe de l'organisationdes Nations Unies et
concernantune affaire administrative.
L'organe dont il s'agit est le Comité des demandes de réformationde
jugements du Tribunal administratifdes Nations Unies qui est autorisé à
demander des avis consultatifsà la Cour en vertu de l'article 96 de
la Charte des Nations Unies.
Conformémentà la procédure prévueà l'article II du Statut du
Tribunal administratifdes Nations Unies - tribunal chargé de régler les
litiges entre le Secrétaire général de l'ONU et les fonctionnaires de
l'organisation pource qui est de leurs conditionsd'emploi - le Comité
peut être prié de deinanderà la Cour un avis consultatif ayanttrait à un
jugement du Tribunal siun Etat membre, le Secrétaire général de l'ONU ou
le fonctionnaireayaintfait l'objetdu jugement contestecelui-ci. Si le
Comité estimeque la demande repose sur des bases sérieuses, il y fait
droit et saisit la Cour. En l'occurrence,c'est le fonctionnaireen cause
qui a porté devant11eComité une demandede réformationdu jugement no 333
rendu par le Tribunal administratifle 8 juin 1984.
L'affaire en cause concerne le refus par le Secrétaire généralde
l'ONU de prolonger l'engagementd'un fonctionnairedu Secrétariatau-delà
de la date d'expiration ducontrat de durée déterminée dont il était
titulaire,motif pris de ce que ce fonctionnaire étaitdétaché d'une
administrationnationale, que ce détachementavait pris fin et que son
contrat avec lesNations Unies étaitlimité à la durée du détachement.
En outre, aux termes mêmes du règlement du personnel duSecrétariat, le
genre d'engagementdont il s'agit n'autorisaitpas son titulaire à compter
sur une prolongationou sur une nomination d'un type différent. Le
Tribunal administratif arejeté la requêteintroduitepar le fonctionnaire
contre le refus opposé par le Secrétaire général. Le 23 août 1984 le Comité a décidé que la demande présentée par le
fonctionnaire intéressé reposait sur des bases sérieuses et adopté une
décision par laquelle il prie la Cour de donner un avis consultatifsur
les questions suivantes :
O
"1. Dans son jugement n 333, du 8 juin 1984 (AT/DEC/333),le
Tribunal administratifdes Nations Unies a-t-il manqué d'exercer sa
juridiction enne répondant pas à la question de savoir s'il existait
un obstacle juridique au renouvellement de l'engagementdu requérant
à l'organisationdes Nations Unies après la venue à expirationde son
contrat le 26 décembre 1983?
2. Le Tribunal administratifdes Nations Unies, dans le même
jugement nO 333, a-t-il commis une erreurde droit concernant les
dispositionsde la Charte des Nations Unies?"
Par ordonnancedi113 septembre 1984 le Présidentde la Cour a,
conformémentà l'article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour, fixé
au 14 décembre 1984la date d'expiration dudélai dans lequel des exposés
écrits pourront être présentés par l'organisationdes Nations Unieset par
ses Etats membres. Il a réservé la suite de la procédure.
Lorsque la Cour aura rendu son avis consultatif, le Secrétaire général
ou bien donnera effet à l'avis de la Cour, ou bien priera le Tribunal
administratifde se réunir pour confirmer son jugement ou en rendre un
nouveau, conformément à l'avis de la Cour.
C'est la troisième foisque la Cour est saisie d'une affaire
consultativepar le Comité des demandesde réformationde jugements du
Tribunal administratifdes Nations Unies. La première affaireconcernait
la Demande de réformationdu jugement n 158 du Tribunal administratifdes
Nations Unies (C.I.J. Recueil 1973,p. 166) et l'avisconsultatifavait
été rendu le 12 juillet 1973. L'affaire avait trait à la question du
dédommag-mentd'un ancien fonctionnairede l'ONU à la suite du non-
renouvellementde son contrat. La deuxième affaire concernait la
Demande de réformationdu jugement n O 273 du Tribunal administratifdes
Nations Unies (C.I.J. Recueil 1982, p. 325) et l'avis consultatifavait
été rendu le 20 -uillet 1982. L'affaire portait sur la question du
versement à un ancien fonctionnaired'une prime dite de rapatriement à
l'occasion de son départ en retraite.
Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies - Fixation du délai pour le dépôt d'exposés écrits