Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) - Demande d'intervention par le Gouvernement italien

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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non b!fic@/
pour publ~cetio~immidrate

NO 83/6
Ge 25 octobre 1981

Plateau continental(Jamahiriy aarabe libyenne/Plalte)

Demanded' intervent ion par le Gouvernement italien

Le Gref£e de la Cour internationale de Justice met à la disposition
a de la presse les renseignemeRts suivants :

Le 24 octobre 1983, le Gouvernementitalien a déposé une requête
à fin d'intervention dans l'affaire concernant le différendentre la

Jamahiriya arabe libyenne et Elalte relatif à la delimitation du plateau
continentalentre les deux Etats. 11 se fonde sur l'article62, para-
graphes l.et 2, du Statut de la Cour dont le texte est ainsi 1ibell.G .

H1. Lorsqu'un Etat estime que, dans un différend, un intérêt
d'ordre juridique est poux lui en cause, il peut adresser à la Cour

une requête, 3 fin d'intervention.

2. La Cour décide."

Le Gouvernement italien indique, dans sa requete, que l'objetde
son interventiondans l'affaire de la délimitation du plateau continental
entre la Jamahiriyaarabe libyenne et Malte est de lui permettrede
participer à l'instancedans toute la mesure nécessaire pour défendre
O ses droits sur certaines des zones revendiquéespar les Parties de sorte

que la Cous soit en mesure de prendre ces droits en considérationdans
sa décision.

En vertu de l'article 83 du Règlement, la requête à fia d'inter-
vention a étd im8diaternent transmise aux Parties qui ont été priées
de présenter des observationsécrites dans un delai dont le Président
a fix6 la date d'expiration au 5 decembre 1983.

11 appartiendra ensuite B la Cour de décider par priorite si elle
admet la requGte à fin d'intervention. En cas d'objection,elle
'devra entendre les Parties et l'Italie avant de statiier.