COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
Palais de la Pa.LaHaye.Tél.39 2344-Tdlég Irercourt, LaHaye
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NO 73/27
Le 12 juillet 1973
Compétence en matière' de pêcheries
Maintien en vigueur des mesures conservatoires
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la
disposition de la presse, les renseignements suivants :
Par deux ordonnances rendues le 12 juillet 1973, dans chacune
des deux affaires de la Compétence en matihre de pêcheries
(~oyaume-uni c. Islande et République fédérale dl~llemagne c. Islande),
la Cour a confirmé, par onze voix contre trois, que, sous réserve
du pouvoir de révocation ou de modification que l'article 61,
paragraphe 7, du Règlement de 1946 confére à la Cour, les mesures
conservatoires indiquées au paragraphe 1 du dispositif des ordonnances
du 1'7 août 1972 resteront en vigueur jusqu'à ce que la Cour ait
rendu son arrêt défini tif dans chaque affaire.
Aux fins des deux ordonn^ces, 1s. Cour était composée comme suit :
M. Lachs, Président; M. Amrnoun,Vice-président; MM.Forster, Gros,
Bengzon, Petrén, ûnyeama, Ignacio-Pinto, de Castro, Norozov,
Jiménez de Aréchaga, sir Humphrey Waldock, ..M.M..N~gendra Singh, Ruda, juges.
M. Ignacio-Pinto a joint à chaque ordonriance une déclaration et
MM. Gros e.t Petrén y ont joint des opinions dissidentes, indiquant
notamment qu'ils ont voté contre.
a
Dans les considérants de chaque ordonnance, la Cour rappelle :
- que des négociations ont eu lieu ou ont lieu entre les Etats
intéressés afin de parvenir à un arrangement provisoire en
attendant le règlement définitif des différends;
- que les mesures conservatoires indiquées par la Cour n'excluent
pas que les gouvernements intéressés puissent parvenir à un
arrangement 'provisoire fondé sur des chiffres prévoyant, pour
les prises de poisson, des limitations autres que le maxirnum
indiqué par la Cour et sur des restrictions connexes concernant
les zones interdites à la pêche, le nombre et le type des navires
autoris& et les modalités de contrôle des dispositions convenues;
- que la Cour, en attendant un arrgt définitif et en l'absence
d'un tel arrangement provisoire, doit toujours se préoccuper
de sauvegarder, par l'indication de mesures conservatoires,
les droits qu'elle pourrait éventuellement reconnaître dans
cet arrêt à l'une ou l'autre des Parties.
Il.... .
"3-1 coriident. de rappeler que, dans ses ordonnances du 17 aoGt 1972
.-rèndürs par quatorze voix con'.re une, la Cour amit, au paragraphe 1
du dispositif, indiqué des mesures conservatoires tendant notamment
à ce que les Parties veillent à éviter tout acte risquant d'aggraver
ou d'étendre les différends, à ce que 1'1slande s'abstienne de toute
mesure visant à appliquer aux navires immatriculés au Royaume-Uni
ou en République fédérale le nouveau règlement concernant la limite
de sa zone de cornpé6ence exclusive sur les pêcheries,et à ce que
les prises ennuelles de poisson effectuées par lesdits navires dans
la zone maritime islandaise ne %passent pas 170 000 et 119 000 tonnes
métriques respectivement. Le dispositif des deux ordonnances
contenait aussi un paragrapne 2 ainsi conçu .:-.
"A moins qu'elle n'ait auparavant rendu son arrêt définitif
en l'affaire, la Cour réexaminera la question en temps voulu,
avant le 15 aoGt 1973# à la demznde de l'une ou l'autre Partie .
en vuc dc déciher s'il y 3 lieu ae maintenir ces mesures, de
les modifieï- ou de les rapporter. " (~omniuniqué de presse no 72/16. )
Le 2 février 1973, la Cour a rendu deux arrêts par lesquels.
elle ,s'est déclarée. compétente dans chacune des deux affaires et,
le .15 5évrier 1973, elle a-rendu deux ordonnances .pa-r.lesquelles ...
elle a fixé la date d'expiration des délais pour la procédure écrite
sur le fond dans chaque affaire (~ommuniqués de presse nos 73/4, 73/5
et 73/7 >
Le 22 juin 1973, l'agent du Royaume-Uni a prié la Cour de confirmer
que les mesures conserva+oires resteraient en vigueur jusqu'à ce que
la Cour ait; rendu son arrêt définitif ou une nouvelle ordonnance
et l'agent de la République fédérale a prié la Cour de confirmer.
1 'interprétation de son gouve-nement selon laquelle 1'ordonnaace du
17 aoüt 1972 resterait en vigueur après le 15 août 1973. .
Par télégrammes du 2 juill-et 19739 le Gouvernement islandais
(dont on saitqu'il n'a pas désigné d'agent et n'a pas reconnu la
compétence de la cour) a présenté des observations sur ces demandes,
protesté contre le'maintien en vigueur des mesures conservatoires,
soutenu qu'il ne devrait pas être admis que des flottes de pêche
très mobiles msnacent constamment de porter atteinte aux stocks de
poisson et mettent en danger le maintien en vie d'une économie fondée
sur un élément unique et conclu que 12 cristallisation de la situation
dangereuse actuelle pourrait causer un préjudice irréparable aux
intérêts de la nation islandaise.
Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande) - Maintien en vigueur des mesures conservatoires