Affaire relative au Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Radiation du rôle

COUR INTERNATIONAL DEE JUSlEE
Palaisde laPaix,LaHaye Tél.9244 41 TélégrI.ntercourt,LaHaye

communiqu4
nonofficiel
pourpublicationnm&iate.

Affaire relative au Procès de prisonniers
de guerre pakistanais
(~akistan c. Inde)

Radiation du rôle

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met B la
disposition de la presse les renseignements suivants :

Par ordonnance du 15 décembre 1973, le Président de la Cour a
ordonné, conformément à l'article 74 du Règlement, que l'affaire
ci-dessus mentionnëe soit rayée du rôle de la Cour.

Cette décision se fonde sur une lettre du 14 décembre par laquelle
l'agent du Pakistan a informé la Cour de . .. .-
négociations entre le Gouvernement indien et le Gouvernement pakistanais
et l'a priée de prendre acte du désistement de ce dernier.

On sait que l'instance, relative à un diffërend concernant des
accusations de génocide portées contre 195 Pakistanais détenus en Inde,
avait été introduite par requate enregistrée au Greffe le 11 mi 1973.
Une demande en indication de mesures conservatoires présentée le
mêmejour par le Gouvernement pakistanais avait fait l'objet de trois
audiences publiques tenues les 4, 5 et 26 juin et d'une ordonnance
rendue par la Cour le 13 juillet. Le Gouvernement indien n 'avait pas
fait acte de procédure, mais avait fait savoir qu'il n'existait à son
avis aucun fondement juridique à la compétence de la Cour en 1 'espèce.
La date du 15 décembre avait été fixée par ordonnance du 29 septembre
commedate d'expiration du délai pour la présentation d'un mémoire

& Gouvernement pakistanais sur la compétence de la Cour.