COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de Paix ,LHaye+~&l.323 44-Téleglntei-co,laHaye
communiqué
nonofficiel
pourpubliçaim&#?t3
Communiqué de presse 72/10
k 20 juillet 1972
Coinpétence en matière de pi2cheries
(Royaume-Uni c . 1slande )
Le. Royaume-Uni demande des mesures coriservatoire s'
Le Greffede la Cour Internationale de Justicemet la disposition
de la presse les renseignements suavants :
a
Le 19 juillet 1972, l'agentdufhuvemement britanniqu6en l'affaire
ci-dessus mentionnée a remisau Greffier de la Cour me demande en
indicationde mesures conservatoires.
...
IdaCour a décide de tenirau palaisde la Paix le mardi ler ao0t 19'72
à 10 heures une audience publiquepour entendre Les observations des
représentants des cleux Parties au sujet de cette demande.
L'affaire a été intmdufte devant la Cour par une requête du
Gouvernement britannique contre le Gouvernement islandais déposee le
14 avril lm, Elle a pour origine La décisiondu Gouvernement islanch3.s
d' étendre de 12 à 50 milles marins à partir des lignes de base la limite
de sa zone de compdtenceexclusivesur la pêche à dater du
lep septembre 1912, décisionque le Gouvernement britanniqueconsidère
comme contraire au droit international. Entre le 14 avril et le
29 juillet, aucune piece de procédure Qcriten'avaitkté dépeske.
:r
0
C'est L'article 41, paragraphe 1, de son Statut, qui donne à la Cour
le pouvoir d'indiquer, si elle estimeque les circonstances 1'exigent,
quelles mesuresconservatoir~s du droitde chacun doivent être prises à
titre provisoire, en attendant le prononcé de 1'arr&t définitlf .
L'article 61 du Règlement actuelde la Cour f kxe comme suit la
pmcgdure applicable :
"1. Une demande en indication de mesures conserva tuires peut
être prdsentée & toutmoment au cours de la pmcédum relative .3
l'affaire au sujet de laquelleelle est introduite, Elle sp&cifie
quelle est cetteaffaire, quels sont les draits dont la conservation
serait à assurer et quelles sont les mesuresconservatoires dont
1'indf cation est propos&.
2. La demande en indication de mesures conservatoires a la
priorité sur toutesautresaffaires. fl est statue d'urgence à
son sujet.
4. La Cour peut indiquer des mesuresconservatoirea sutres que
celles qui sontpmposkes dans la demande. 5. Le rejetd'une demande en Fndicatian de mesures conser-
vatofres n'empêche pas la partie qui l'avaitintroduite de
présenter une nouvelle demande fondée sur des faitsnouveaux.
. . .
.--.. . ..
7. ]ta cour en tout temps, à raison de changementdes
circonstances, rapporter ou modifier la dkcision portant
indication de mesures eonservato ires.
. - . .-... .
8. T_a Cournt indique des mesures conservatoires quiaprès
avoir donné aux parties la possibilité de falre entendre leurs
observation& à ce -sudet. Il en est de.m8me si la Cour rapporte
ou modifiela d6cision qui les avait indiquées, ''
Dans le passk,la Cour a reqw des démandes :A. indicationde
mesuresconservatoires dans les deux affairessuivantes :
Anglo-Irania Onil Co. et Interhandel. Annexe au Communiqu de presseno 72/10
POTE POURTA PRESSEET LE PUBLIC
1. Les audiences dla Cour setiennentdans la grande salle
de Justicedu palais dela Paix. En règle généraleellesont lieu
le lundide 15 à 18 heures(avec unebrèvesuspension à 16h 20) et
les mardi,mercredi,
jeudiet vendredi de 10à 13 heures (avecune
brèvesuspension à 11 h 20). Les exposés prononcésn francaissont
interprétéssimultanémenten anglaiset vice versa.
MM.les représentants d la presse peuventssister àtoutes les
audiences publiquessur présentationde la carte d'admissioqui leur
est gracieusemen temise surleurdemande. Des tables sont misesà
leurdisposition sur le côtégauchede la salle.
Des photographies peuvent être pri sesntl'ouverturede chwue
audience. Pour les prises de vuesestinéesau cinématographoeu à
la télévision, une autorisation spéciale est nécessaire.
MM. les représentantsde la presse disposent,u rez-de-chaussée
du palaisde la Paix,d'unesallede presse (salle 5) et, au sous-sol,
de six cabines téléphoniqu situées dansle bureau deposte.
2. Des communiquése presse sont publiés lorsq les audiences
s'interrompent pourn ou plusieursjoursouvrablèç, ou lorsque des
circonstances spécialese justifient.
3.Des exemplaires du comp renduen langue originale de chaque
audiencesont disponiblesdans la sallede presseau debutde la
matinée dujourqixisuitles audiences tenues le mardi,mercredi,
jeudiet vendrediet au débutde l'après-mididu mardi dansle cas
des audiencestenuesle lundi. autres exemplaires des comptes
rendussontdisponibles au Centre internationale la presse
"~ieuwspoort"H,ofsingel12, LaHaye,dans la soirée dans le cas
des audiences tenuelses mardi,mercredi,jeudiet vendredi,et
à l'heuredu déjeunerdu mardidans le ras desaudiences tenuelse
lundi. Les traductiondses comptesrendussont mises à la
disposition dela presseaux mêmesendroits enviro n8 heuresplus tard.
4.M. A. Pillepich,PremierSecrétaire de la Cour (téléphone
intérieur :259),se tientà la dispositiod neMM. les représentants
de la presse pourtous renseignementsue ceux-ci désireraielnti
demander.
Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande) - Le Royaume-Uni demande des mesures conservatoires