COURINTERNATIONAL DEEJUSTICE
Palaisde la Paix,Haye Tél9244 41 TéliSgrI.ntercouLa,Haye
-
nonoffjciel
pourpublicationimmédiate
,No 73/4
Le 2 février 133
La Cour internationald ee Justice se déclare compétente
dans Ifaffaire de la Compétenceen matière 2e pêcheries
(Royaume-Uni c. Islande )
Le Greffe de la Cour In-Lemationale de Justice met à ]ladisposition
de la presse les renseignements suivants :
~ujourd'hui, 2 février 1973, la Cour Siternationale de Justice a
rendu son arrêt sur sa compCtencé en l'affairede la Compétenceen
matièrede pêcheries(Royaume-Uni c. ~sfande).
I
Par quatorze voix contre une, la Cour a dit qu'elle a compétence
pour cormartre de la requête déposée pas le Royaume-Uni le 14 avril 1972
et statuersur le fond du différend.
Ia Cour ktaitcomposéecommesuit : sir MuhammadZafrulla Khan,
Président; M. Ammoun,Vice-Présiden t sir ~erald Fitzmau~ice,
MM. Padilla Nemo, Forster, Gros, Bengzon,Petrén, Lachs, Onyeama,
Dillard,Tgnacio-Plnto, de Castro, Morozov et Jiménez de Aréchaga, juges.
Le Président a joint à l'arrêt une dkclaration; sir GeraZdFitzmaurice
y a jointl'exposéde son opinion individuelle et M. Padilla EIervoItexpos8
de son opinion dissidente.
LR texteimprirn4 de l'arrêt et des déclaration; opinion indivi-
duel- et ophion dissidente qui y sont jointes sera disponible dans
quelques Jours,
adresser à la Sectionde la distribution et des
v-tes, Office des Nations Unies, 1211 Genève 10; la Section des ventes,
NationsUnies, New York, N.Y. 10017; à A. W. Sij thoff, Poçtbus 26, Leyde;
ou à toute librairie spécialisée. )
Analysede l'arrêt
Résumede la proc4dure (par. 1-12 Ge 1'wret) 1
Dans son arrGt, fa Cour rappelle que, le 14 avril 1912, le
Gouvernement du Royaume-Uni a introduit..un instancecontre l'Islande1
au sujetd'undiffcmnd portant sus.ltextensio jnsqu'à 50 milles marins
de La zone de compétenceexclusive de 1'1 slande en matiere de pêcheries,
extension laquelle Ic Gouvernement islandais se proposait de procéder.
Par..,.
'Volr communiqués de presse nos 7212, 72/10, 72/13> 72/16,
72/18 et 73/2.Par le-ttredu 29 mal 1972, le ministre des Affaires étrangères
dtIslande a fait savoir que son gouvernement n'ét~itpas dispose à
attribuer compktenceà la Cour en l'espèce et ne désignerait pas
d'agent. Par ordonnances du 17 et du 18 aoGt 1972, la Cour a indiqué
certaines mesures eonservatoireç sur demande du Gouvernement du
Royaume-Uni et elle a décidé que les premières pièces écrites
porteraient sur la question de,sa compétence pour connaEtredu
différend. I;eGouvernement du Royaume-Unia déposé un mémoireet
une plaidoiriea dt& prononcée en son nom au cours d'me audience
publiquetenuele 5 janvier 1973. Le Gouvernement islandais n'a
déposé aucune pièce écrite et n' était pas reprdsent6 à l'audience.
ia Cour constate qu'il est regrettable que ce gouvernement ne se
soit pas présenté pour exposer Les~obJections que lui inspirerait,
d'après ce qua l'on sait,la compétence de la Cour pour connaetrede
la requête. Elle n'en doit pas moins, conformément son Statut et à
sa jurisprudence constante,examiner la questiond'office; ce devoir
est confirmépar l'article 53 du Statut aux termes duquel,lorsqu'nuze
des parties ne se présente pas, la Cour doit s'assurerqu'ellea
compétence avant de statuer sur le fond. Bien que le Gouvernement
islandaisn'ait soumis à cet égard ni exposé de fait et de droit ni
concLusions ni moyens de preuve, la Cour examinera les obJections.qui
pourraient, à son avis, être soulevées contre sa propre comp&tence en
l'affaire.Ce faisant, elle s'abstiendra non seulement d'exprimer
une opinion sur le fond 2u dlfférend, mais aussi de se prononcer d'une
manière qui pourraitpréjuger ou paraître préjuger toute décision
qu'ellepourraitrendre sur le fond.
Clause cornprurnissoirede l'échange de nates de 1961 (par. 13-23
de l'arrêt1
Pour étzblirla compétencede la Cour,le Gouvernement du-
Royaume-Uni s'estnotament fondé sur m échange de notes qu-1 a
conclule 22 msrs 1961 avec le Gouvernement islandais 5 la suited'un
prkcédent différend relatif aux pêcheries. Aux termes de cet échange
de notes,le Royaume-Uni s'engageait à reconnaftre à lt1sl;mdeune
zone de pgche exclusives'étendantsur une largeur de 12 milles et à
en faire retirer en -trois ans se5 navires de pêche. Venait ensuite
une clause comproir,lssoire ainsl conçue :
"~eGouvernement islandais contuiuera de s'employerà
mettre en oeuvre la r6solutionde 1 '~lthing firlemed en
date du 5 mai 1959 relative à 1'élargissement de la juridiction
sur les pêcheries autour de l'Islandemaïs notifiera six mois
à l'avanceau Gouvernement du Royaume-Uni toute mesure en ce
sens; au cas oh surgirait un différenden la matière, la question
sera portée, à la demande de 1'une ou l'autrepartie, devant la
Courinternationald ee Justice." .
h Cour relève qu'ilne fait pas de doute que le Gouvernement du
Royaume-Uni a exgcuté les obligationsque pareil accordmettait sa
charge et que le Gouvernement islandaislui a donné en 1971 le préavis
prdvu en cas de nouvel élargissementde sa compétenceen matière de
pêcheries. II n'est pas douteux non plus qu'in différend s'est éLev6,
qu'il a été soumisà la Cour par le Royaume-Uni et qufà première vue
il correspond exactement aux termes de la clause cornpromissoire.
Bien,. .. Bien que le textede cette clause soit suffisament clair pour
que Ifon puisse se dispenserde recourir aux tr~vaux pr&parcta5res,
la Courexaminenéanmoinsles nkgociationsqui ont-abouti à lT4ehange
de notes;elles coxlfirrnentQue ltbkenti0n des PaetfC?~ était de
donner au Royaume-Uni, en échange de la recomissance de la limite
de 12 rnflles et du retrait de ses navires de pêche, des assurances
réelles qui constituaient wie.conditlonsinequa non de l'accord et
qui consistaient dans le droit de contesterdevant. la Cour la
validité de tout nouvel élargissement de la compétence de 1'1slande
en matière de pêcheriesau-dela de la limltede 12 milles,
Il en ressort que la Cour est compétente +enl'espéce.
Validité et 2usée de l'échangede notes de 1961 (par. 24-45 de l'arrêt1
La Cour examinealors la question de savoir si, commeon l'a
soutenu,l'accordconsacrh par l'échange de notes de 1963 étaitnul
a d&s l'origine ou a cesse d'êtreapplicable depuis lors.
Dans la lettre du 29 mai 1972, le ministredes Affaires
ktrangères dqslaande a dlt que l'échangede notes de 1961etait
intervenu fà un moment ou la flotte britanniqueemployait la force
pour s'opposerà l'application de la limite de pêche de 12 milles".
La Cour constate que l'accord a ktk négoci6 sur la base d'uneparfaite
&alité et d'une pleine liberté de décision,
Dans la meme lettre, Ic ministre des Affaires étrangères d'Islande
a d&clark qu'"onne saurait cansidé~er comme permanent m engagement
de se soumettre au règlement judiciaii.et';or Je Gouvernement islandais
avait fait savoir,dans un aide-mémoire du 31 aoQt 1971, son avis
la dispositionsur le recours au règlement judiciaireavait entièrement
atteint son but et son objet. La Cour constate que la clause compro-
missaire ne contenaitaucune disposition expresseconcernant sa durée.
Ik droit du Royaume-Unide contester devant la COUF toute prétention
de l'Islanderelative à un élargissement de sa zonede pêche ktait
subordonnk à l'aff imtion par 1' lslande d'me telle pr4tmtion et
* devait durer aussi 1ongter;ips que 1'Islande pourrait cherchef & mettre
en oeuvrela rksolution de 1'Althing de 1959.
Dans me déclaration faite devant1'Althing le 9 novembre3g1,
le premierministre d'Islande a évoquécertains changements intervenus
dans "l'opinion des juristes sur la compétence c^n matière de p6cheries".
L'argumentparaTtêtre que la clause compro~issoire est le prix que
lllslande a payé pour que son cacontmctant admette à lt6poquela
limite de 12 milles; pareille limite étant généraiement reconnue
aujourd'hui, ce changement de circonstances d'ordre juridiquelibé-
reraitl'Islandede son engagement. I12C1our observe que, puisque
cet Etat a retiré certains avantages des dispositionsde l'acccrd
déjh exécutges,il doit à son tour remplir les obligationslui
incombant en contrepartie.
Dans la lettreet la déclaration qui vienrlent d'gtre mentionnées,
il était également fait étatdu "changement de circonstances résultant
de l'exploitatiotn oujouis croissante des ressourcesde la pêche dans
lesmers ento~iranl 1'1slande". Le droit Fnternational admet en effet
que, si un changement fondamental des circonstances qui ont incité
les parties à accepter un traité transfome radicdmant la port6c
des obligationsassumées, la partie léséepeut dans certaines
condilions. ,..conditionsen prendre argument pour invoquer la caducité ou la
suspensioxl du trait&. Toutefoisil apparaît en I5espGce grave
divergence de vues existe entre les Parties sur Le goint de savoir si
les progrès des techniques de la pgche ont entraEné dans les eaux
entourant 1 'Tslande des changements d'un carac the fondamental ou
vital pour ce pays. Celane saurait avoir d'interêtquta.ux fins de
la decisionrelative au fond du différend. Au su~plus on ne saurait
dise que le changement de circonstances allégué par 1'~slandeait
modifié la portée cle L'obligationjuridictionnelle qu'impose l'échange
de notesde 1961. S'il se pose une question quant 2,la comgétence
de la Cour en raison d'une prktendueea2ucitéde cette obligation,
c'est à la Cour qu'il appartientd'en décider en vertü de l'article 36,
paragraphe 6, de son Statut.
La Cour internationale de Justice se déclare compétente dans l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande)