Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Audiences publiques

G.I.J. Communiquéno 68/20
Ze 5 novembre 1968

Les renseignements suivants émanant du Greffe de la Cour internationale
de Justice sont mis à la disposition de la presse :

23.p~ochalne audience publique de la Cour dans les affaires du

-.ate-. continental de la -er du Nord (~anemark c. Répuhlicpe fédérale
d'Allemagne; Pays-Bas c. R4publique féderale d'Allemagne) se tiendra
le jeudi 7 novembre 1968 à 10 heures.

Au caurs des huit audiences publiques gui se sont tenues du
mercredi 23 octobre au vendredi 5 novembre,la Cour a entendu MM. Jaenicke
et Oda plaider au nom de la République féddrale d'Allemagne et

MM. Jacobsen et Rkphagenet sir Hmphrey Waldock plaider au nom du
Dariemark et des Pays-&S. A llau&ence du 25 octobre, des questions
a ont été posBes à l'agentde la Républiquefédérale dt~l&-nagme par
sir Gerald Fitzmaurice et M. Sessup. A 1'audiencedu 1 novembre,
des renseignements ont été demandés par la Cour aux Parties et des
questions ont &té posées par sfr GeraldFitzrnaurice aux-agents du
Danemark et des Pays-Ras.

Au cours des deux-asdience subliques qui se sont tenues le
luridi 4 et le mardi 5 novembre, M. Jaenickeet M. Oda ont présenté la
réplique orale de la République fédérale d'Allemagne,& la suite de quoi
hl. Jaenicke a lu les conclusions finales de son gouvernement, qui ont
kt& déposées au Greffe et dont on trouvera le texte eriannexe.

Les audiencesqui se tiendront à partir du 7 novembre semnt consacrées

à la duplique orale du Danemark et des Pays-Bas. CONCLUSIONS FINALF,S

présenteespar l'agent du Gouvernement 6.e la
R&puSlique f6dérale d 'b.llemzgne

X. La d6limitnticn d:~plateeu continental de la mer du Nord
entre les Parties est réac par le 3rincipe selon lequelchacun des
Etats riverains a droit à me part juste et &quitahle.

2. a) LE méthode consfrhnt 5 détermi~e? ,125 lirmites du

plateau continental de telle sorte que tous les pointa & la ligne
de délimitation soient équidistants d;?~ points les plus proches
des lignes de base à partir desquellesest mesurée la largeur de
la mer territoriale de chacun des Ekats (methode de 1'équidistance)
nbst pas me règle de droit international coutumier.

a La règle énoncke dans 1z. deuxihe phrcse du paragraphe 2 de

l'article 6 de le Conventionsur le plateau continental, stipulant
qu'à défa~t à 'accord, et à moins que des circonstances speciales ne
justifient une autre dklimitation, celle-ci s'opbre par application
du principe de It6quidistancen ,'est pas devenue une règle de droit
int ernati anal coutumier .

cl Même sl. la'regle rnen+,irinn&ek 11alin6a b) ktait 4?pplic~b12 entre
les Parties, des circonstancessp4cialesa~ sens de cette règle

s'opposeraient à L'applicationde la mdthode de 1 équidistance dans
la présente affaire.

S. a) La mB3hcde de lt4quldislmce rie s~iirait être utilds6e
pour delimiterle plat,eau continental &,moins qu'il ne soit atabli
par vole d'accord, (1'arbitrage, ou autrement, qu'elle assurera une
répartition ju,steet équitable du plateau continental entre les mats

intéressés.

y3 ce qui conoemie 12 d&limitntion du plateail coiltinental de 1~
mer du Nord entre les PeAies, le Royaume du Danemark et 1.c Royaume
des Pays-Basne peuvent se fonder sur l'application de la méthode
de l'équidistance ar elle nfaboutirait pas une répartition
&quitable.

4. En conséquence, la dhlim2tntion du plateau continentaldont
les Parties doivent convenir, conformémentà l'art~cle 2 du corcpromls,
est déterminée par le principe de la part jus-te et équitable, en
fcnet'tionde critères applicables à la situation g6ogrsphiqueparti-
culière de la mer du Xord.

igné) Gunther JAENICKE,

Agent du Gouvernement de la République
f&doraXe d'~llernase.