Derniers développements | Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Vue d'ensemble de l'affaire

Il s’agissait dans cette affaire de la procédure à suivre pour le règlement des différends entre les Etats signataires des traités de paix de 1947 (Bulgarie, Hongrie, Roumanie d’une part, Etats alliés de l’autre). Dans un premier avis consultatif en date du 30 mars 1950, la Cour a déclaré que les pays qui avaient signé un traité prévoyant une procédure arbitrale pour le règlement des différends relatifs à son interprétation ou à son application étaient tenus de désigner leurs représentants au sein des commissions d’arbitrage prévues par ce traité. En dépit de cet avis consultatif, les trois Etats qui avaient refusé de nommer leurs représentants au sein des commissions d’arbitrage n’ont pas modifié leur attitude. Un délai leur a été imparti pour se soumettre à l’obligation imposée par les traités, tels que les avait interprétés la Cour. A l’expiration de ce délai, la Cour a été invitée à dire si le Secrétaire général — qui, aux termes des traités, est habilité à désigner le troisième membre de la commission arbitrale en cas de désaccord entre les parties sur cette désignation — pouvait procéder à cette nomination, alors même que l’une des parties n’avait pas désigné son représentant au sein de la commission. Dans un second avis consultatif rendu le 18 juillet 1950, la Cour a répondu qu’il ne pouvait en être ainsi, car cela aboutirait à la création d’une commission de deux membres, alors que le traité prévoyait une commission de trois membres statuant à la majorité.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

4 novembre 1949

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

Disponible en :

Français Anglais Bilingue

Vue d'ensemble de l'affaire

Requête pour avis consultatif

4 novembre 1949

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

Disponible en :

Procédure écrite

11 janvier 1950

Disponible en :

Exposé écrit des Etats-Unis d'Amérique sur les questions III et IV soumises à la Cour internationale de Justice par la résolution 294(IV) adoptée le 22 octobre 1949 par l'Assemblée générale des Nations Unies (Version anglaise seulement)

5 juin 1950

Disponible en :

Procédure orale

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 28 février, 1er, 2 et 30 mars 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président

Disponible en :

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 27 et 28 juin et le 18 juillet 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président

Disponible en :

Ordonnances

Fixation de délai: exposés écrits (première phase)

Disponible en :

Fixation de délai: exposés écrits (deuxième phase)

Disponible en :

Avis consultatifs

Disponible en :

(y compris le texte de la déclaration de M. Krylov)

Disponible en :

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé de l'avis consultatif du 30 mars 1950

Disponible en :

Résumé de l'avis consultatif du 18 juillet 1950

Disponible en :

Communiqués de presse

Exposé écrit des Etats-Unis d'Amérique sur les questions III et IV soumises à la Cour internationale de Justice par la résolution 294(IV) adoptée le 22 octobre 1949 par l'Assemblée générale des Nations Unies
(Version anglaise seulement)