Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie
Vue d'ensemble de l'affaire
Il s’agissait dans cette affaire de la procédure à suivre pour le règlement des différends entre les Etats signataires des traités de paix de 1947 (Bulgarie, Hongrie, Roumanie d’une part, Etats alliés de l’autre). Dans un premier avis consultatif en date du 30 mars 1950, la Cour a déclaré que les pays qui avaient signé un traité prévoyant une procédure arbitrale pour le règlement des différends relatifs à son interprétation ou à son application étaient tenus de désigner leurs représentants au sein des commissions d’arbitrage prévues par ce traité. En dépit de cet avis consultatif, les trois Etats qui avaient refusé de nommer leurs représentants au sein des commissions d’arbitrage n’ont pas modifié leur attitude. Un délai leur a été imparti pour se soumettre à l’obligation imposée par les traités, tels que les avait interprétés la Cour. A l’expiration de ce délai, la Cour a été invitée à dire si le Secrétaire général — qui, aux termes des traités, est habilité à désigner le troisième membre de la commission arbitrale en cas de désaccord entre les parties sur cette désignation — pouvait procéder à cette nomination, alors même que l’une des parties n’avait pas désigné son représentant au sein de la commission. Dans un second avis consultatif rendu le 18 juillet 1950, la Cour a répondu qu’il ne pouvait en être ainsi, car cela aboutirait à la création d’une commission de deux membres, alors que le traité prévoyait une commission de trois membres statuant à la majorité.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
4 novembre 1949
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français
Anglais
Bilingue
Procédure écrite
Exposés écrits
11 janvier 1950
Disponible en :
Français
Anglais
Exposé écrit des Etats-Unis d'Amérique sur les questions III et IV soumises à la Cour internationale de Justice par la résolution 294(IV) adoptée le 22 octobre 1949 par l'Assemblée générale des Nations Unies
(Version anglaise seulement)
5 juin 1950
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure orale
Compte rendu 1950/1
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 28 février, 1er, 2 et 30 mars 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en :
Langue originale
Compte rendu 1950/3
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 27 et 28 juin et le 18 juillet 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en :
Langue originale
Ordonnances
Ordonnance du 7 novembre 1949
Fixation de délai: exposés écrits (première phase)
Disponible en :
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 5 mai 1950
Fixation de délai: exposés écrits (deuxième phase)
Disponible en :
Français
Anglais
Bilingue
Avis consultatifs
Avis consultatif du 30 mars 1950 (première phase)
Disponible en :
Français
Anglais
Bilingue
Avis consultatif du 18 juillet 1950 (deuxième phase)
(y compris le texte de la déclaration de M. Krylov)
Disponible en :
Français
Anglais
Bilingue
Résumés des avis consultatifs et ordonnances
Résumé 1950/2
Résumé de l'avis consultatif du 30 mars 1950
Disponible en :
Français
Anglais
Résumé 1950/4
Résumé de l'avis consultatif du 18 juillet 1950
Disponible en :
Français
Anglais
Communiqués de presse
Communiqué de presse 1949/20
5 novembre 1949
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Demande d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale
Disponible en :
Français
Anglais
Communiqué de presse 1950/3
20 janvier 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 28 février 1950
Disponible en :
Français
Anglais
Communiqué de presse 1950/8
(Version anglaise seulement)
23 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - List of Governments who have submitted written statements and who have announced that oral statements would be presented on their behalf (Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Communiqué de presse 1950/9
(Version anglaise seulement)
25 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Background information (Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Communiqué de presse 1950/10
(Version anglaise seulement)
28 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Beginning of public hearings - Statement by Dr. Ivan S. Kerno ((Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Communiqué de presse 1950/12
(Version anglaise seulement)
1 mars 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Statement by Mr. Benjamin V. Cohen (U.S.) (Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Communiqué de presse 1950/13
(Version anglaise seulement)
2 mars 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Statement by Mr. G. G. Fitzmaurice (U.K.) - Public hearing concluded (Version anglaise seulement)
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)