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C.I.J. Communiqué No. 23
(non-officiel)
Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour
internationale de Justice, ont été mis à la disposition de la presse
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Commeon le sait, 1 Assemblée généra.le des Nations Unies
a demandé à la Cour internationale de Justice un avis consultatif
sur les conditions d'admission d'un Etat conuneIviembredes Nations
Unies (article 4 de la Charte des Nations Unies).
Conformément à l'article 66 du St~tu te la Cour, les
Membres des Nations Unies· ont été, a.u.xtermes d une Ordonnance
rendue par le Président de la Cour, avisés qu'ils pourraient, en
tant que signataires de la Charte, présenter, avrmt le 9 février
1948, un exposé écrit sur la question soumise à la Cour. Les
Etats dont les noms suivent se sont pravelus de ce droit : Canada,
Honduras, Yougoslavie, Inde, Salvador, G"J.atemala, Chine, Belgique,
Etats-Unis d'Amérique, .Austrûie, République socirüiste soviétique
d'Ukraine, Grèce, Union des Rél)lbliqucs nocialistes soviétiques
et Irak.
Le Pr6sident de la Cour vient de fixer 2.u 15 avril 1948
la date d'ouverture des débats oraux, afférents à la demru1ded'avis
consultatif, et les Gouvernements des !'ir~m bese sations Unies ont
été priés de faire connaître, avant le 8 e.vril 1948, au Greffier de
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la Cour, s ils e.vaient l intention de pr8scnter à cette occasion des
exposés oraux.
La Haye, le 16 février 1948.
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour fixe la date d'ouverture de la procédure orale