Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Depuis la création des Nations Unies, une douzaine d’Etats avaient demandé sans succès à être admis dans l’Organisation. Le Conseil de sécurité avait rejeté leurs demandes, à la suite du veto de l’un ou l’autre des membres permanents du Conseil. On a alors proposé l’admission de tous les candidats en même temps. L’Assemblée générale en a référé à la Cour. Interprétant l’article 4 de la Charte des Nations Unies dans son avis consultatif du 28 mai 1948, la Cour a déclaré que les conditions posées pour l’admission des Etats sont limitatives et que, si elles sont remplies par un Etat candidat, le Conseil de sécurité doit faire la recommandation permettant à l’Assemblée générale de statuer sur l’admission.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

12 décembre 1947
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
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Procédure écrite

19 janvier 1948
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Procédure orale

Compte rendu 1948 (version bilingue)
Plaidoiries, séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 22, 23 et 24 avril 1948 sous la présidence de M. Guerrero, Président
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Ordonnances

Fixation de délai: exposés écrits
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Avis consultatifs


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'avis consultatif du 28 mai 1948
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Communiqués de presse

16 février 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour fixe la date d'ouverture de la procédure orale
Disponible en:
19 février 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Le Siam présente un exposé écrit
Disponible en:
19 février 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour remet au 22 avril 1948 la date d'ouverture de la procédure orale
Disponible en:
19 avril 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Historique
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22 mai 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - L'audience publique pour le prononcé de l'avis consultatif se tiendra le 28 mai 1948
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28 mai 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Avis consultatif de la Cour
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Correspondance

24 novembre 1947
Correspondance
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