Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte)
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Depuis la création des Nations Unies, une douzaine d’Etats avaient demandé sans succès à être admis dans l’Organisation. Le Conseil de sécurité avait rejeté leurs demandes, à la suite du veto de l’un ou l’autre des membres permanents du Conseil. On a alors proposé l’admission de tous les candidats en même temps. L’Assemblée générale en a référé à la Cour. Interprétant l’article 4 de la Charte des Nations Unies dans son avis consultatif du 28 mai 1948, la Cour a déclaré que les conditions posées pour l’admission des Etats sont limitatives et que, si elles sont remplies par un Etat candidat, le Conseil de sécurité doit faire la recommandation permettant à l’Assemblée générale de statuer sur l’admission.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
12 décembre 1947
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Compte rendu 1948
(version bilingue)