Affaires contentieuses classées par Etat
Espagne
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)(Nouvelle requête: 1962)
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)
Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne)
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants)
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Cour permanente
de Justice internationale
- Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
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- Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
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