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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English
La Cour internationale de Justice, qui a son siège à La Haye,
est l'organe judiciaire principal des Nations Unies

Dernières nouvelles

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Le 1er décembre 2022, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt en l’affaire relative au Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie).
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23f193d6f16621c72bea54aad7cdf011
Le 24 novembre 2022, le Royaume de Norvège a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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76fecbf660850dae66c8ddf80c6fd6a1
Le 24 novembre 2022, la République de Malte a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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A48f664aef2610ad3a81f90eb046a082
Les audiences publiques portant sur les exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela en l’affaire de la Sentence Arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela), qui se sont ouvertes le 17 novembre 2022, se sont achevées le 22 novembre 2022. La Cour est prête à entamer son délibéré. 
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Ade65e8c672d3bcd5d14c08039ce34c3
Le 18 novembre 2022, la République de Bulgarie a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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82588f3685dff248cd4a3054d3e83c82
Le 16 novembre 2022, le Belize a introduit une instance devant la Cour internationale de Justice contre la République du Honduras au sujet d’un différend concernant la souveraineté sur les cayes de Sapodilla.
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42006bffece4ccbd2b8a98ee874afe8f
La Cour invite les universités éligibles à désigner des candidats au programme relatif aux Judicial Fellows pour l’année 2023-2024 et aux bourses offertes par le fonds d’affectation spéciale qui y est associé. Les candidatures doivent être présentées le 5 février 2023 au plus tard. 
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437b78feb1fe0f0413a4d59bfc866c25
Le 10 novembre 2022, S. Exc. Mme Victoria Prentis, procureure générale pour l’Angleterre et le pays de Galles et avocate générale pour l’Irlande du Nord, et S. Exc. M. Michael Tomlinson, Solicitor General pour l’Angleterre et le pays de Galles, ont effectué une visite à la Cour internationale de Justice au Palais de la Paix, à La Haye, où elle a son siège. La délégation a été reçue par la présidente de la Cour, S. Exc. Mme la Juge Joan E. Donoghue, avant de participer à une réunion d’information sur les activités de la Cour avec le Greffier de celle-ci, S. Exc. M. Philippe Gautier.
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A891f1ebc5dd347dca3b86ac8d1d216f
Le 4 novembre 2022, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ont élu M. Leonardo Nemer Caldeira Brant comme membre de la Cour internationale de Justice, avec effet immédiat. De nationalité brésilienne, M. Brant achèvera le mandat de feu le juge Cançado Trindade, qui venait à expiration le 5 février 2027.
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5a21d3ca81f7eb8026cf08e7ad127e0e
Le 31 octobre 2022, la République tchèque a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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7c5adea0d082b498d62112e48723bc7e
Le 27 octobre 2022, S. Exc. Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, s’est adressée à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’occasion de la présentation du rapport annuel de la Cour pour l’année judiciaire 2021-2022. 
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0fec5a2c1ac19daba368076f98224313
Par ordonnance en date du 20 octobre 2022, la Cour a reporté au 21 décembre 2022 et au 23 octobre 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’une réplique par la République islamique d’Iran et d’une duplique par les Etats-Unis d’Amérique en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique).
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36c6f4ffb9b7bd353867829972ed6f09
Le 19 octobre 2022, la République de Guinée équatoriale a retiré sa demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France). Les audiences consacrées à cette demande, qui devaient s’ouvrir le 2 novembre 2022, ont été annulées. Par ordonnance en date du 21 octobre 2022, la présidente de la Cour a donné acte à la Guinée équatoriale du retrait de sa demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire. 
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E4f465653994e5f5a36ce457ac143b6a
Par ordonnance en date du 12 octobre 2022, la Cour a dit que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à elle, n’étaient pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir de modifier les mesures conservatoires indiquées dans l’ordonnance du 7 décembre 2021 en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
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Aeb1008a90e69db96552d5c9135b79b5
Le 19 octobre 2022, la République de Croatie a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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835dd9e43249fa26017cfdbb5268c9cf
Le 13 octobre 2022, la République hellénique a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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C71440a378423028a22910d8d670b880
Le 13 octobre 2022, le Grand-Duché de Luxembourg a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Ee1ce697d847fc250e93183669fe9089
Le 12 octobre 2022, la République d’Autriche a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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2a40968f52c6eaa07d49c9eb5cc89c7c
Par ordonnance en date du 7 octobre 2022,  la Cour a fixé au 3 février 2023 la date d’expiration du délai dans lequel l’Ukraine pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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17c7f90fa780df551efd542b1a2a19a2
Par ordonnance en date du 4 octobre 2022, la Cour a décidé que, lors des prochaines audiences en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), les Parties devraient circonscrire leurs plaidoiries à deux questions.
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17c3ca8187f11181f6fc10ad23d7c40b
Le 10 octobre 2022, une délégation du parlement fédéral de la Somalie, conduite par son président, S. Exc. Sheikh Aden Mohamed Nur, a effectué une visite à la Cour internationale de Justice au Palais de la Paix, à La Haye, où elle a son siège. La délégation a été reçue par la présidente de la Cour, S. Exc. Mme la Juge Joan E. Donoghue. 
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Le 7 octobre 2022, la République portugaise a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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9815ac0e4f79241c0e6079ef006d3850
Le 29 septembre 2022, la République de Guinée équatoriale a introduit une instance devant la Cour internationale de Justice contre la République française au motif que cette dernière a violé ses obligations issues de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et a demandé à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires. 
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C0d820fc55a87ccf76becbadc93cc174
Le 30 septembre 2022, le Commonwealth d’Australie a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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572ca5e2d227ee829c4658131b910642
Le 29 septembre 2022, le Royaume d’Espagne a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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0e3514f8b48b77719eb09b53b0b4afa0
Le 27 septembre 2022, une délégation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, conduite par sa présidente, l’Honorable Juge Imani D. Aboud, a effectué une visite à la Cour internationale de Justice (CIJ), sise au Palais de la Paix, à La Haye. La délégation a été accueillie par la présidente de la CIJ, S. Exc. Mme la juge Joan E. Donoghue. Cette visite a donné lieu à un échange de vues entre des juges et des fonctionnaires du greffe des deux institutions au sujet de leurs activités et expériences judiciaires respectives et des perspectives de coopération.
8268dd22f6632063e937e06f23ad7c62
Les audiences publiques portant sur le fond de l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique), qui se sont ouvertes le 19 septembre 2022, se sont achevées le 23 septembre 2022. La Cour est prête à entamer son délibéré. 
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C4bde491d41d536f05c1a2c7cb238f20
Le 22 septembre 2022, la République d’Estonie a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Le 21 septembre 2022, la République de Finlande a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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7e69034f27d02cc40dd26683f184a0b1
Le 19 septembre 2022, l’Irlande a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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C39e99d70866b28c1455b6da7f18c44c
Le 16 septembre 2022, le Royaume du Danemark a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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001e94273dccb654a8bcad110a647712
Le 15 septembre 2022, la République italienne a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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D5ceab3c87a8f2ac9de2cf006c61313a
Le 15 septembre 2022, la République de Pologne a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Le 15 septembre 2022, des représentants diplomatiques ont assisté à une présentation des travaux et des activités de la Cour internationale de Justice et de la Cour permanente d’arbitrage, organisée conjointement par les deux institutions au Palais de la Paix. 
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C29e505e82f80d1b8cb617f04828b94f
Le 13 septembre 2022, la République française a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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46cac7763b4538cf0c9744e573f1a1e4
Le 13 septembre 2022, la Roumanie a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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7912e4aac982ebd4abb3391c413a3a4b
Le 9 septembre 2022, la Suède a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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C9075a3c079c6afe69e0bd0f851ff189
Le 7 septembre 2022, les Etats-Unis d’Amérique ont déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).
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Le site de la Cour est intégralement disponible dans ses deux langues officielles, le français et l'anglais. Une sélection de documents et vidéos peut également être consultée dans chacune des autres langues officielles des Nations Unies

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5 décembre 2022 - 9 décembre 2022
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Des audiences publiques du lundi 5 au vendredi 9 décembre 2022

  • Lundi 5 décembre 2022 : 10 heures-13 heures
  • Mardi 6 décembre 2022 : 10 heures-13 heures
  • Mercredi 7 décembre 2022 : 16 h 30-18 heures
  • Vendredi 9 décembre 2022 : 10 heures-11 h 30

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