written_pleading

4. MÉMOIRE EN RÉPLIQUE

DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE

I. La présente instance doit permettre la Cour, aux termes de
l'arrêt de la Cour du rorjuillet 1952, de décider si le Royaume-Uni
est tenu de soumettre à l'arbitrage, conformément à la déclaration
de 1926, ledifférend relatifàla validitéde la réclamation Ambatielos
en tant que cette réclamation est fondéesur le traité de commerce

13

SECTION B. - MÉMOIRES

SECTION B.-PLEADINGS

1. I~É~~OIRE PRÉSENTÉ AU NOM DU

GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE

1.- Ex~osÉ DES FAITS
I. Monsieur Nicolas Eustache Ambatielos, armateur de natio- annexe A

SECTION B. - EXPOSÉS ÉCRITS

SECTION B.-WRITTEN STATEMENTS

1. fifÉXOIRE PRÉSENTÉ AU NOM DU GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOhIBIE

LES FAITS
1.La Cour internationale de Justice, par arrêtdu 20 novembre
1950, s'est prononcée sur les demandes des Gouvernements de

COUR INTERNATIONALE DEJUSTICE i

MÉMOIRES, PLAIDOIRI-S ET DOCUMENTS

AFFAIRE RELATIVE AUX DROITS

DES RESSORTISSANTS
DES ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE
AU MAROC

(FRANCEC.ÉTATS-UNISDIAMERIQUE)
VOLUME II

Pieces&crites (su-tPlaidoiri-sDocuments-
Correspondance

INTERNATIONALCOURTOF JUSTICE

PLEADINGS, ORALARGUMENTS, DOCUMENTS
-

CASE CONCERNING RIGHTS OF
NATIONALS OF THE UNITED STATES

3. QESERVATIONS ET CONCLUSIONS DU GOUVERNEMENT

DE LA FU?PUBLIQUE PORTUGAISE SUR LES EXCEPTIONS
PRÉLIR~INAIRESDU GOUVERNEMENT DE L'INDE

Introduction