Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Cour internationale de Justice
REQUÊTE
POUR AVIS CONSULTATIF
transmise à la Cour en vertu de la décision 1998/297
du Conseil économique et social
du 5 août 1998
DIFFÉREND RELATIF À L'IMMUNITÉ DE JURIDICTION
D'UN RAPPORTEUR SPÉCIAL DE LA COMMISSION
DES DROITS DE L'HOMME
1998
Rôle général
no 100