CONDITIONS DE LJADMISSION D'UN ÉTAT
COMMEMEMBRE DES NATIONS UNIES
(ARTICLE 4DE LA CHARTE)
CONDITIONS OF ADMISSION OF A ÇTATE
T0 MEMBERSHIP IN THE UNITED NATIONS
(ARTICLE4 OF THE CHARTER) SECTION A.' - REQUÊTE
POUR AVIS CONSULTATIF
1. - NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DES NATIONS UNIES AU GREFFIER,
ENREGIST~E AU GREEFE.DE LA COUR LE ~g NOVEMBRE 1947.
[Traductiondu Gre8e.l
1204-6-z/DP. 24 novembre 1947.
Le Secrétairegénéraldes NationUnies présenteses compliments
au Greffier de la Cour internationale de Justice et a l'honneur de
lui transmettre sous ce pli des exemplaires, en anglais et en fran-
çais, du texte de la Résolutionadoptéepar l'Assembléegénérale,
le 17 novembre 1947, au cours de sa Cent dix-huitième SCance
plénière,relativemenà l'interprétation del'article 4.de la Charte.
Conformément aux termes du paragraphe final de ladite Réso-
lution, vingt exemplaires en anglaisunt exemplaire en français
du compte rendu des Deux cent quatrième, Deux cent cinquième
et Deux centsixikmeSéancesdu Conseilde Sécuritéseronttransmis
au Greffier,sous pli séparé.
II. - TÉLÉGRAMME DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DES NATIONS UNIES AU GREFFIER,
ENREGISTRÉ AU GREFFE DE LA COUR LE II DÉCEMBRE 1947.
[Traductiondu Greffe.] IO décembre1947.
34 Rs votre tklégramme no 51. Veuillez considérer ma note
1204-6-z/DP, du 24 novembre, comme la notification officiellede
la demande d'avis consultatif émanant de l'Assembléegénérale.
Copiecertifiée conformede la Résolution del'Assembléeva suivre.
- (Signé)TRYGVE LIE, Secrétaire général. III. - NOTE DU SECRETAIRE GENÉRAL
DES NATIONS UNIES AU GREFFIER, '
. ENREGISTRÉE AU GREFFE, GE.LA COUR LE 12 DÉCEMBRE 1947.
[Traduction du.~rege.1
Le Secrétairegénéradles Nations Uniesprésenteses'compliments
au Greffierde la Cour internationale de Justice et a l'honneur de
lui transmettre, sous ce pli, une copiecertifiee conforme en anglais
et une copie certifiéeconforme en .français du texte de la Résol,-
tion adoptée par l'Assembléegénérale;le 17novembre 1947., au
cours de sa. 118meSéanceplénibre,relativement à l'interprétation
de l'article de la Charte.
IV. - RESOLUTIO N ' OPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES LE 17NOVEMBRE Ig4,
L'Assembléegénérde,
Considérant l'article 4 de la Charte des Nations. unies,
Considkm.nt les vues qui furent échangéesau sein du coiseil
de Sécurité à ses Deux cent quatrikme, Deux cent cinquikme et
Deuxcent sixième Séancesr,elativesà l'admissionde certains États
comme Membres des Nations Unies,
Considérant l'article 96 de la Charte,
Demande à la Cour internationale de ~ustice un avis consultatif,
'sur la question suivante:
Un Membre de l'Organisation des Nations Unies appelé,en
vertu de l'article 4 de la Chartà,se prononcer par son vote,
soit au Conseil de Sécurité,ioit à l'Assembléeglnérale, sur
l'admissiond'un État comme Membre des Nations Unies, est-il
juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à
cette admission, de conditions non -expressémentprévues à
llalinQ I dudit articl? .En particulier, peut-il, alors qu'il
reconnaît que les.conditionsprévuespar ce texte sont rempoes
par l'État. en question, subordonner son vote affirmatià la
conditionque, en m&metemps que lJÉtat.dont is'agit, d'autres
États soient.également admis comme Membres des Nations
Unies ?
Charge le Secrétairegénéradle mettre àla.disposition de la Cour
les procks-verbaux des séances ci-dessusmentionnées du Conseil
de Sécurité. SECTION B. - DOCUMENTS TRANSMIS
AVEC LA REQUÊTE .
BORDEREAU DES DOCUMENTS DZPOSÉS
PAR LE SECR~?,TALEE GÉN&RAL DES NATIONS UNIES1
I. Rkglement intérieurprovisoire du Conseil de S&curitk(Slg6lRev.3.
27 janvier 1948).
2. Rkglement inttSrieurde l'hsçemblée génkale (A1520. 12 décembre
19471-
3. Articles relatifs k l'admission de nouveauxMembres (Rapport de
la Commissionde l'Assembléegénérale()A1384,p.4, 12 septembre
1947).
4. Rapport du ComitC exkcutif la Commissionpreparatoire des
Nations Unies (PCIEXIII~~R~V. I. 12 novembre ,x945).
5. Rapport de la Commissionpréparatoiredes Nations Unies (PClzo.
23 dkcernbre 1945).
6. Proces-verbaux des séances du Comité d'experts du Conseil de
Sécurité,visant les articlesrelatifs?il'admission de nouveaux
Membres :
1946. ~~~océduregr.
1) gr,Corr. r.
U 92.
n 997
n 99, Corr.I.
1947. SIC.rlSR.96.
96, Corr. I.
i 101.
2 102.
D 193.
i, 104.
7. Comptesrendusdes skancesde laCommission mixte de procédure
constituCe par l'Assembléeghérale et le Conseil de SécuntC,
visant les articles relatiàsl'admission de nouveaux Membres:
R/AC.II/SR.I.
e SR.1, Corr. I.
SR.2.
n SR.2, Rev. S.
1~PSdnr~im*n+snpsnnfna4r~.nrnr?iiits dansle rolume. [NoteduGrefisr.1 IL DOCUMENTS TUUSMIS AVEC LA REQUETE
A/AC.IT/SR.~.
D SR.3, Rev. r.
o SR.4.
n SR.5.
D ,93.6.
u SR.7.
u SR.8.
n SR-8, Corr.
SR.9.
3 SR,ro.
)) sR.11.
8. Rapport du Comitk du Conseil de Sécuritésur l'admission de
nouveaux Membres, 1946 (Procès-werbazcx oficie k; Conseil de
Sécwitk PremiPre année,Dewtiémesérie,Supplkment no 4, p. 53).
9. Rapport du Conseil de Sécurité h 1'AssembYLg.e énéralesur rad-
mission de nouveaux Membres, I 46 (A/1o8, 15 octobre 1946).
10. Prods-verbaux des séances du 8onseil de Securité relatives h
l'admission de nouveaux Membres, 1946.
Procis-verbwx oficiels ddaaC, onsezde SBcatrite',Premiére ande,
Deuxikme série:
N" 1.
)) 2.
" 3.
" 4.
"5-
ii 18.
M 23.
w 24.
II 25.
Journal du Cmeil de SSklaritd,Première année, nu 35.
11. Proch-verbaux des séances de la Premihre Commission (AssemblBe
gknérale,Première session, Deuxiémepartie) relativesk l'admission
de nouveaux Membres, 1946 :
Journal 22, Suppl. no I - AlC.1122.
1) 24, n 1 I - A/C.I/~~.
II 25, )) r 1 - A/C,1/37.
n 26, n 1)3'- AlC.3143.
n 27, n )) I - AlC.1139.
D 28, )) 3 I - A/C.I/~X.
)) zg, 1) A - AIP.V.47.
ii 32, )) ii I - AIC.xl45.
r> 32, n - A.tC.1147-
w 37, 3 A - AIP.V.48.
n 38, 1) A - AIP.V.49.
12, Procès-verbaux des dances plénihres de Z'Asserriblkegénkrale
(PremiRresession, Deuxièmepartie) relatives A l'admission de nou-
veaux Membres, 1946. (Journal 9" 66, SupplémentA-A1P.V. 67.)
13. Rapport du Conseil de Skcuzité kur 1admission de nouveaux
Membres, 1947. Pr~cè~-werba~x o@ciels dzc Conseil d~ Sdcw&ie',
Deuxikme année, Supplkment spécialno 3, Lake Success, New-
York, 1947.14. Rapports du Conseil de Skurité à l'Assembléegénéralesur l'ad-
mission de nouveaux Membres, 1947 (A1406. g octobre 1947 -.
A1515. 22 novembre 1947).
15, Prods-verbaux des séances du Conseil de S&curité .relatives à
I'admission de nouveaux Membres, 1947.
Procès-v~bauxoficiels.lsConseildeSe'cwitéDeuxieme année,no38 :
slP.V.136. slP.V.186.
SjP.V.137. S/P.V.1go.
slP.v.151. SIP.V.rg7.
S/P.V.152. S/P.V.zoq.
S/P.V.154. S/P.V.205.
S/P.Y.I~~. SIP.V.zo6.
S/P.V.i68. S/P.V.~ZI,
S/P.V.q8. SIP.V.zzz.
16. Procks-verbauxdes sPances de la PremiéreCommission de l'As-
sembléegênérale(Deuxikme session ordinaire) relatives & l'ad-
mission de nouveaux Membres, 1947 :
'AIC.IISR. 59.
M 59. Corr. I.
D 59, con. 2.
)) 97-
B 98.
))
n 100.
n 101.
U 102.
R 103, con. 1.
1) Irn, con. 2.
H 103.
17. Procés-verbauxdes séances de l'Assembléegénérale(Deuxième
session ordinaire) relatives hl'admission de nouveaux Membres,
1947:
AlP.V.83. AiP.V.89.
"4. " go.
n 85. )) 92.
1) 86. ii 96.
1) 87.
D 117.
a 88. , i)118.
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)