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Communiqués de presse

La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/71
Le 27 novembre 2023
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

La Cour autorise la Communauté du Pacifique à participer à la procédure

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/70
Le 24 novembre 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) La Cour autorise la Communauté du Pacifique à participer à la procédure

La Cour indique des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/69
Le 17 novembre 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) La Cour indique des mesures conservatoires

L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/68
Le 16 novembre 2023
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - La Cour indique des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/67
Le 16 novembre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) La Cour indique des mesures conservatoires

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues les mardi 14 et mercredi 15 novembre 2023

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/66
Le 15 novembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) Demande en indication de mesures conservatoires Fin des audiences publiques tenues les mardi 14 et mercredi 15 novembre 2023

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’observations écrites

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/65
Le 14 novembre 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif) Dépôt d’observations écrites

L’Organisation internationale du Travail (OIT) prie la Cour de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention no 87 de l’OIT s’agissant du droit de grève

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/64
Le 14 novembre 2023
L’Organisation internationale du Travail (OIT) prie la Cour de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention no 87 de l’OIT s’agissant du droit de grève

Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 17 novembre 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet X YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/62 Le 10 novembre 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le vendredi 17 novembre 2023 LA HAYE, le 10 novembre 2023.

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU élisent cinq membres de la Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet X YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/63 Le 10 novembre 2023 L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU élisent cinq membres de la Cour LA HAYE, le 10 novembre 2023.

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