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Communiqués de presse

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour indique des mesures conservatoires à l'effet de pr

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/36
Le 23 juillet 2018

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/35
Le 17 juillet 2018

L'Iran introduit une instance contre les Etats-Unis au sujet d'un différend concernant des violations alléguées du traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires conclu par les deux Etats, et p

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/34
Le 17 juillet 2018

Le Royaume de Bahreïn, la République arabe d'Egypte et les Emirats arabes unis introduisent conjointement une instance devant la Cour internationale de Justice tendant à faire appel d'une décision re

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/33
Le 5 juillet 2018

Le Royaume de Bahreïn, la République arabe d'Egypte, le Royaume d'Arabie saoudite et les Emirats arabes unis introduisent conjointement une instance devant la Cour internationale de Justice pour fair

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/32
Le 5 juillet 2018

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur la question de la compétence de la Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/31
Le 2 juillet 2018

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication d

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/30
Le 29 juin 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication

L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU élisent M. Yuji Iwasawa comme membre de la Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/29
Le 22 juin 2018
L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU
élisent M. Yuji Iwasawa comme membre de la Cour
LA HAYE, le 22 juin 2018. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de

Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au vendredi 12 octobre 2018

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Communiqué de presse
Non officiel

No 2018/28
Le 21 juin 2018

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

Exceptions préliminaires

La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au vendredi 12 octobre 2018

Instance introduite par l'Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mercredi 27 au vendredi 29 juin 20

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/27
Le 15 juin 2018
Instance introduite par l’Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis
Demande en indication de mesures conservatoires
La Cour tiendra des audiences publiques

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