Mémoire soumis par le Gouvernement de la République française
AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS *
(FRANCE c. NORVÈGE)
CASE OF CERTAIN NORWEGIAN
LOANS *
(FRANCE v. NORWAP)
*Xote du Greffe- Les rcnvoisà un texte ayant fait l'objet d'uneédition
provisoiiiel'usagdela Courontétércrnplac~par des rcnvois aux pades
laprésente édition définitive.