Exceptions préliminaires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/23
Le 7 juin 2019

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
17816
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR l’UKRAINE
12 juin 2018
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page

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Résumé
Document non officiel
Résumé 2019/1
Le 13 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) Résumé de l’arrêt du 13 février 2019

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/3
Le 13 février 2019

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2019
2019 13 février
Rôle général
no 164
13 février 2019
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES
Contexte factuel.
*
Compétence — Paragraphe 2 de l’article XXI du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (ci-après le «traité»).