Mesures conservatoires

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

1. Me référant à la requête introductive d'instance soumise ce jour à la Cour au nom de la République
fédérale d'Allemagne contre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, j'ai l'honneur de présenter,

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre les Etats-Unis d'Amérique
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume des Pays-Bas
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume d'Espagne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs