Mesures conservatoires

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES.

Le gouvernement de la République de Guinge-Bissau

a saisi laCour International de Justice le 23 aoGt 1989 sur la

base de l'article 40 de son statutet de l'article 38 de son

règlement d'une requêteintroductivd e'instance relative au

différend qui l'oppose à laRepubtiquedu Senégalau sujet de

Iqinexistenc et de I1invaliditd ée la pretendue sentence rendue

par le TribunalArbitral constitue pour la déterminatian de la

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

.........................

AFFAIRE DE LA FRONTIERE TERRESTREET MARITIME

(Cameraun cl Nigeria)

DEMANDEEN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES

1. Par une Requete enregistrite au Greffe de la Cour le 19 mars 1994 et

cornpletee par une RequMe additionnelle du 6 juin 1994, la Republique du
Cameroun a prie la Cour de dire etjuger :

- dans la RequGtedu 29 mars:

OBSERVATIONS DU GOWERNEHE3iT DU SENEGAI; SUR LA DEMANDE

DU GUUVERNEMENT DE GUINEE-BISSAU EN INDICATION DE
MESURES CONSERVAMIRES EN DATE DU 8 JANVIER 1990

1. Les observations du Gouvernement du Sénégal sont

respectueusement soumises à la Cour Internationale de
Justice en application de l'article 76, para. 3 du

Règlement.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUE |TE

INTRODUCTIVE D’INSTANCE

enregistrée au Greffe de la Cour
le 9 décembre 2002
et inscrite au rôle général de la Cour
le 11 avril 2003

CERTAINES PROCE uDURES PEuNALES

ENGAGE uES EN FRANCE

(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

APPLICATION