Mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/2
Le 13 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 30 janvier 2023

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APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
27 décembre 2022
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Introduction ..................................................................................................................................... 3

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/76
Le 29 décembre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) La République d’Arménie prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/56
Le 20 octobre 2022
Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoires Annulation des audiences qui devaient s’ouvrir le 2 novembre 2022

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/55
Le 20 octobre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2021

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/53
Le 14 octobre 2022
Instance introduite par la République de Guinée équatoriale contre la République française le 29 septembre 2022 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques les mercredi 2 et jeudi 3 novembre 2022

avoirs voles ou si les Etats n'affectent pas les fonds restitues d'une maniere profitable a
la population >>17.
25. Le risque de prejudice irreparable est donc imminent et reel: la Guinee Equatoriale
risque de subir la violation de son droit a restitution de l'Immeuble de fawn definitive.
IV. MESURES CONSERVATOIRES SOLLICITEES
26. Sur la base de l' ensemble des faits et des arguments exposés ci-dessus, la Guinee
Equatoriale prie la Cour d'indiquer, conformement a l' article 41 de son Statut, les

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigne, dament autorise par le Gouvernement de la Republique de Guinee Equatoriale, declare ce qui suit: Conformement au paragraphe 1 de l'article 36 et a Particle 40 du Statut de la Cour ainsi qu'a l'article 38 de son Reglement, j'ai l'honneur de soumettre a la Cour, au nom de la Republique de Guinee Equatoriale (ci-apres la « Guinee Equatoriale »), la presente requete introductive d'instance contre la Republique francaise (ci-apres la « France »).

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/40
Le 19 septembre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour

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Résumé
Non officiel
Résumé 2022/4
Le 22 juillet 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Historique de la procédure (par. 1-27)