Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoir

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/56
Le 20 octobre 2022
Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoires Annulation des audiences qui devaient s’ouvrir le 2 novembre 2022
LA HAYE, le 20 octobre 2022. Les audiences publiques consacrées à la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), qui devaient se dérouler les mercredi 2 et jeudi 3 novembre 2022, sont annulées.
La Cour a pris cette décision après réception au Greffe, le 19 octobre 2022, d’une lettre datée du même jour par laquelle l’agent de la Guinée équatoriale l’informait que celle-ci avait «décidé de retirer sa demande en indication de mesures conservatoires afin de se concentrer sur la procédure au fond pour permettre à la Cour de trancher le différend le plus tôt possible».
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans le communiqué de presse no 2022/47, disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
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