avoirs voles ou si les Etats n'affectent pas les fonds restitues d'une maniere profitable a
la population >>17.
25. Le risque de prejudice irreparable est donc imminent et reel: la Guinee Equatoriale
risque de subir la violation de son droit a restitution de l'Immeuble de fawn definitive.
IV. MESURES CONSERVATOIRES SOLLICITEES
26. Sur la base de l' ensemble des faits et des arguments exposés ci-dessus, la Guinee
Equatoriale prie la Cour d'indiquer, conformement a l' article 41 de son Statut, les
mesures conservatoires suivantes :
a) La France doit suspendre la procedure de mise en concurrence de l'Immeuble
sis 40-42 avenue Foch, Paris;
b) La France doit prendre toutes les mesures en son pouvoir afin que l'Immeuble
sis 40-42 avenue Foch, Paris, ne soit pas mis en vente.
c) La France doit s'abstenir de tout acte qui risquerait d' aggraver ou d'etendre le
differend dont la Cour est saisie, ou d'en rendre la solution plus difficile.
27. Compte tenu du risque imminent de prejudice irreparable et de l'existence des
conditions prealables requises aux fins de la prescription de mesures conservatoires en
l'espece, la Guinee Equatoriale prie la Cour d'indiquer, conformement au paragraphe 1
de l' article 75 de son Reglement, les mesures susmentionnees d'urgence et sans autre
procedure ou de fixer une audience des que son calendrier le lui permettra.
28. Si cela se revele necessaire au cours de la presente procedure, la Guinee Equatoriale se
reserve le droit de solliciter de nouvelles mesures conservatoires afin d'eviter qu'un
prejudice irreparable ne soit cause au droit dont il est question en l'espece ou
d'empecher une nouvelle aggravation du differend par la France, notamment dans les
17 Nations Unies, Haut -Commissariat aux droits de l'Homme, << Principes recommandes du HCDH sur les droits
de l'Homme et le recouvrement des avoirs », para. 78 (disponible en ligne :
https://www.ohchr.org/sitesidefault/files/2022-05/0HCHRRecommendedPrinc…
fr_O.pdf).
8
Demande en indication de mesures conservatoires