Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande tendant à la modification de l'ordonnance en indication

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/55
Le 20 octobre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2021
LA HAYE, le 20 octobre 2022. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu, le 12 octobre 2022, son ordonnance sur la demande de l’Arménie tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue le 7 décembre 2021 en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan). Cette demande avait été reçue au Greffe le 16 septembre 2022.
Dans son ordonnance du 12 octobre 2022, qui a un caractère obligatoire, la Cour «conclut que les hostilités qui ont éclaté entre les Parties en septembre 2022 et la détention de personnel militaire arménien ne constituent pas un changement de situation justifiant la modification de l’ordonnance du 7 décembre 2021 au sens de l’article 76 de son Règlement».
La Cour, en outre, «prend note que l’Azerbaïdjan a pris «l’engagement de réserver à tous les Arméniens détenus un traitement conforme à l’alinéa a) du point 1) du paragraphe 98 de l’ordonnance [du 7 décembre 2021]», engagement qu’il a exprimé par lettre en date du 7 octobre 2022».
Il est dit dans l’ordonnance que «[l]a Cour considère en outre que la précarité de la situation entre les Parties confirme que les mesures indiquées dans son ordonnance du 7 décembre 2021 doivent effectivement être mises en oeuvre» et que «[d]ans ces conditions, elle juge nécessaire de réaffirmer lesdites mesures, en particulier celle enjoignant aux deux Parties de «s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont [elle] est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile»».
Le dispositif de l’ordonnance du 12 octobre 2022 se lit comme suit :
«Par ces motifs,
LA COUR,
1) Par treize voix contre trois,
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Dit que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à elle, ne sont pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir de modifier les mesures indiquées dans l’ordonnance du 7 décembre 2021 ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Xue, MM. Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, juges ; MM. Keith, Daudet, juges ad hoc ;
CONTRE : Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, juges ;
2) A l’unanimité,
Réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance du 7 décembre 2021, en particulier celle enjoignant aux Parties de «s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile».»
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M. le juge TOMKA joint une déclaration à l’ordonnance ; Mme la juge SEBUTINDE joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion individuelle ; M. le juge BHANDARI joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion dissidente ; M. le juge ROBINSON joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion individuelle ; M. le juge ad hoc DAUDET joint une déclaration à l’ordonnance.
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Le texte intégral de l’ordonnance et des opinions et déclarations est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2021/20, 2021/27, 2021/34 et 2022/40, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
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