Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La République d'Arménie prie la Cour d'indiquer des mesures cons

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/76
Le 29 décembre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) La République d’Arménie prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 29 décembre 2022. La République d’Arménie a déposé hier au Greffe de la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, une demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan), sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et de l’article 73 du Règlement.
Dans sa demande, l’Arménie affirme que, «[l]e 12 décembre 2022, l’Azerbaïdjan a organisé le blocage de la seule route reliant au reste du monde les 120 000 habitants d’origine arménienne du Haut-Karabakh, empêchant ainsi toute personne et tout bien d’y entrer ou d’en sortir». Elle ajoute que «[c]e blocage se poursuit à l’heure du dépôt de [sa] demande et [que] rien n’indique qu’il y sera mis fin prochainement».
L’Arménie prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
«L’Azerbaïdjan doit cesser d’organiser et de soutenir les prétendues «protestations» qui empêchent la circulation libre et ininterrompue le long du corridor de Lachin dans les deux sens.
L’Azerbaïdjan doit veiller à ce que soit garantie la circulation libre et ininterrompue de toutes personnes, de tous véhicules et de toutes marchandises le long du corridor de Lachin, dans les deux sens.»
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, «[l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires».
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