Mesures conservatoires

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La Cour indique une mesure conservatoire visant à ce que soit assurée la circulation sans entrave des personnes, des vé

Déclaration de M. le juge ad hoc Keith

DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC KEITH
[Traduction]
1. Comme le montre mon vote, je souscris à la décision de la Cour de rejeter les première et troisième mesures sollicitées par l’Arménie.
2. C’est pour expliquer pourquoi j’ai voté contre l’unique mesure indiquée par la Cour que je m’exprime ici. Mon vote s’appuie sur les quatre raisons suivantes.

Déclaration de M. le juge Yusuf

DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]
Objection au détournement constant de la clause compromissoire de la CIEDR — Demande n’ayant rien à voir avec cette convention — Demande ayant en réalité trait au droit humanitaire dans une situation de conflit armé — Moment étant venu depuis longtemps de mettre fin à ce détournement — Nécessité de préserver la CIEDR et sa clause compromissoire des réclamations sans rapport avec cet instrument.

Ordonnance du 22 février 2023

22 FEBRUARY 2023
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (ARMENIA v. AZERBAIJAN)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
22 FÉVRIER 2023
ORDONNANCE
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-21
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 22-25
II. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 26
III. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LE LIEN ENTRE CES DROITS ET LES MESURES DEMANDÉES 27-44

Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Azerbaijan v. Armenia) - Request for the indication of provisional measures - The Court to deliver its Order on Wednesday 22 February 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/9
Le 20 février 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le mercredi 22 février 2023

Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Armenia v. Azerbaijan) - Request for the indication of provisional measures - The Court to deliver its Order on Wednesday 22 February 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/8
Le 20 février 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le mercredi 22 février 2023

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesu

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/6
Le 31 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Azerbaïdjan La Cour est prête à entamer son délibéré

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesu

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/5
Le 30 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Arménie La Cour est prête à entamer son délibéré

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendr

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/3
Le 13 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le mardi 31 janvier 2023

Demande en indication de mesures conservatoires

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
3 janvier 2023
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Introduction ..................................................................................................................................... 1

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