COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ
Communiqué de presse
Non officiel
o
N 2017/13
Le 10 avril 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Demande en indication de mesures conservatoires
La Cour rendra son ordonnance le mercredi 19 avril 2017
LA HAYE, le 10avril2017. La Cour internati onale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, rendra son ordonnance sur la demande en indication
de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine en l’affaire de l’Appli cation de la convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), le
mercredi 19 avril 2017.
Une séance publique aura lieu à 15heures (heure de La Haye) au Palais de la Paix, à
La Haye, où la Cour a son siège. Lors de cette s éance, le président de la Cour, M. Ronny Abraham,
donnera lecture de l’ordonnance de la Cour.
Historique de la procédure
L’historique de la procédure fi gure dans les communiqués de presse n os2017/2 du
17 janvier 2017, 2017/4 du 1 février 2017 et 2017/11 du 9 mars 2017; tous ces documents
peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
Offre multimédia
La séance sera diffusée en direct et en di fféré (VOD) sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org/multimedia) ainsi que sur «UN We b TV», la chaîne de télévision en ligne de
l’Organisation des Nations Unies. Des photographi es de l’événement seront mises en ligne le
premier jour des audiences sur le site Internet de la Cour, sur le portail Internet «UN Photo», et sur
le compte Twitter de la Cour (@CIJ_ICJ). Des extraits vidéo haute résolution de l’événement
seront proposés en ligne aux chaînes de TV le jour-m ême sur le site Internet de la Cour et une
couverture de l’événement sera assurée par le service de télédiffusion de l’Organisation des
Nations Unies (UNiFEED, New York).
Toutes les photographies et vidéos proposées aux médias par la Cour sont mises à
disposition gratuitement et libres de droit pour un usage éditorial (hors usage commercial).
Les informations concernant la procédure d’accréditation et d’admission pour la séance et sa
retransmission vidéo (basse et haute résolution), ainsi que d’autres informations pratiques destinées
aux médias, figurent ci-après.
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A. Procédures d’accès en vigueur
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, l’accès à
celle-ci est en priorité réservé aux représentants des Etats Parties à l’affaire ainsi qu’aux membres
du corps diplomatique.
1. Membres du corps diplomatique
Le département de l’information invite les membres du corps diplomatique ayant l’intention
d’assister à la séance publique à le lui faire savoir avant le lundi 17 avril 2017 à minuit (heure de
LaHaye) en envoyant leur réponse à confirma [email protected]. Les informations pratiques
pertinentes seront communiquées en temps utile par courrier électronique.
2. Membres du public
Un certain nombre de sièges sera attribué aux membres du public en fonction de leur
ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’admission n’est mise en place, et aucune demande
d’admission soumise au préalable pour assister à ces audiences ne sera prise en compte.
3. Représentants des médias
Une procédure obligatoire d’accréditation en ligne est ouverte aux médias : elle sera close le
lundi17 avril 2017 à minuit . Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en
considération.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Horaires et modalités d’accès au Palais de la Paix
La salle de presse sera ouverte de 13 à 18he ures. Les représentants accrédités des médias
doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse et sont invités à se présenter à la
grille du Palais entre 13 et 14 heures. Seuls ceux dûment accrédités et en mesure de s’identifier
seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Palais.
2. Stationnement, véhicules satellite
Le stationnement au Palais n’est pas auto risé. Seuls les véhicules de télédiffusion par
satellite peuvent bénéficier d’une dérogation, à demander dans le formulaire d’accréditation en
ligne. Les médias télévisés souhaitant retransmettre les audiences en direct sont invités à prendre
contact le plus tôt possible avec le département de l’information afin que soient arrêtées toutes les
dispositions nécessaires. Les conducteurs/techniciens à bord des véhicules satellite seront informés
en temps utile des horaires d’accès à l’enceinte du Palais.
3. Accès à la salle d’audience
Les prises de vues ne seront autorisées dans la grande salle de justice qu’entre 14h40 et
15h5. Photographes et cameramen, accompagn és par des fonctionnaires du Greffe, devront se
tenir sur le côté droit de la salle.
4. Salle de presse
La lecture sera retransmise en direct, en français et en anglais, dans la salle de presse
(installée dans la petite salle de justice) laque lle bénéficiera d’un accès Internet partagé (WiFi,
Ethernet). Les équipes de TV pourront s’y connect er au système audiovisuel PAL (HD et SD) et
NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio. - 3 -
5. Vidéos et photos de l’affaire
Des extraits vidéo (SD/mpeg2 et HD/mpeg4) et des photographies réalisés par le Greffe le
19 avril 2017 seront disponibles gratuitement pour un usage éditorial à l’issue de la séance (lien de
téléchargement : www.icj-cij.org/multimedia).
6. Autres services aux médias
De plus amples détails pratiques (sur les de mandes d’interviews, les plateaux TV, les sorties
audio et vidéo proposées, etc.) sont disponibles sur le site web de la Cour (rubrique «Espace
presse/Services aux médias»)
___________
Remarque: Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents
officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’ organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 19 45 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le
seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à NewYork. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conf ormément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autr e part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Con seil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des NationsUnies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un as pect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou
CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au
système des NationsUnies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de
l’Organisation des NationsUnies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges
libanais etinternationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’in formation adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 19 avril 2017