COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUE |TE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 9 décembre 2002
et inscrite au rôle général de la Cour
le 11 avril 2003
CERTAINES PROCE uDURES PEuNALES
ENGAGE uES EN FRANCE
(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
5. EXCEPTIONSPRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUEPOPULAIREDE BULGARIE1
(États-Unis d'Amériquec. Bulgarie)
(DÉCLIXATOIRE DE CO~~PÉTENCE)
Le 28 octobre1957, le Greffe de la Cour internationale de Justice
a enregistré une requêtedu Gouvernement des États-Unis d'Amé-
rique introduisant une instance contre la République populaire
de Bulgarie.
Par ordonnance du 26 novembre 1957 et du 27 janvier 1958,
M. le Président de la Cour a fixéau 2 juin 1958 et au 9 décembre
2. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Refus du Gouvernement impérial de reconnaître
la compétence de la Cour
3,LETTRE DE L'AGENT DL- GO~VERSEJIEST
DI. P'EROL Ar- GREFFIER DE L.4 CO'C'R
Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
1. Me référant à la requête introductive d'instance soumise ce jour à la Cour au nom de la République
fédérale d'Allemagne contre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, j'ai l'honneur de présenter,
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ DE L’EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
5 JUILLET 2000 TABLE DES MATIÈRES
P AGE