Ordonnance du 4 décembre 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
4 décembre
Rôle général
no 155
4 décembre 2018
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, GEVORGIAN, SALAM, juges ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31 et 80, paragraphe 2, de son Règlement,
Vu la requête, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 novembre 2013, par laquelle le Gouvernement de la République du Nicaragua (ci-après le «Nicaragua») a introduit une instance contre la République de Colombie (ci-après la «Colombie») au sujet d’un différend portant sur des «violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)] ainsi que sur la menace de la Colombie de recourir à la force pour commettre ces violations»,
Vu l’ordonnance en date du 3 février 2014, par laquelle la Cour a fixé au 3 octobre 2014 et au 3 juin 2015 les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire du Nicaragua et du contre-mémoire de la Colombie, respectivement,
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Vu le mémoire du Nicaragua déposé dans le délai ainsi prescrit,
Vu les exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par la Colombie, dans le délai prescrit au paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement,
Vu l’arrêt du 17 mars 2016, par lequel la Cour a déclaré qu’elle avait compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá, pour statuer sur le différend entre le Nicaragua et la Colombie relatif à de prétendues violations par la Colombie des droits du Nicaragua dans les zones maritimes dont celui-ci affirme qu’elles lui ont été reconnues par l’arrêt du 19 novembre 2012 en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
Vu l’ordonnance du 17 mars 2016, par laquelle la Cour a fixé au 17 novembre 2016 la date d’expiration du nouveau délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie,
Vu le contre-mémoire de la Colombie déposé dans le délai ainsi prescrit, et les quatre demandes reconventionnelles qu’il contient,
Vu l’ordonnance en date du 15 novembre 2017, par laquelle la Cour a dit que les deux premières demandes reconventionnelles présentées par la Colombie étaient irrecevables comme telles et ne faisaient pas partie de l’instance en cours, et que les troisième et quatrième demandes reconventionnelles présentées par la Colombie étaient recevables comme telles et faisaient partie de l’instance en cours,
Vu cette même ordonnance en date du 15 novembre 2017, par laquelle la Cour a prescrit la présentation d’une réplique du Nicaragua et d’une duplique de la Colombie portant sur les demandes des deux Parties dans l’instance en cours et a fixé au 15 mai 2018 et au 15 novembre 2018, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces,
Vu la réplique du Nicaragua et la duplique de la Colombie déposées dans les délais ainsi fixés ;
Considérant que, au cours d’une réunion tenue par le président de la Cour avec les représentants des Parties le 3 décembre 2018, l’agent du Nicaragua a indiqué que son gouvernement souhaitait s’exprimer une seconde fois par écrit sur les demandes reconventionnelles de la Colombie, dans une pièce additionnelle, et a sollicité un délai de quatre mois pour présenter ladite pièce additionnelle ; et que le représentant de la Colombie a déclaré que son gouvernement ne voyait pas d’objection à la demande du Nicaragua tendant à pouvoir présenter une pièce additionnelle mais estimait qu’un délai d’un ou deux mois serait suffisant pour permettre au Nicaragua de la préparer ;
Compte tenu des vues des Parties,
Autorise la présentation par la République du Nicaragua d’une pièce additionnelle portant exclusivement sur les demandes reconventionnelles présentées par la République de Colombie ;
Fixe au 4 mars 2019 la date d’expiration du délai pour le dépôt de cette pièce ;
Réserve la suite de la procédure.
- 3 -
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le quatre décembre deux mille dix-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du Nicaragua et au Gouvernement de la République de Colombie.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
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