Mercredi 16 décembre 2015 | Lecture du dispositif de l'arrêt (conclusions et vote de la Cour) en français par S. Exc. M. Ronny Abraham, président de la Cour (son original).

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Mercredi 16 décembre 2015 | Lecture du dispositif de l'arrêt (conclusions et vote de la Cour) en français par S. Exc. M. Ronny Abraham, président de la Cour (son original).

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