Mercredi 16 décembre 2015 | Lecture du dispositif de l'arrêt (conclusions et vote de la Cour) en anglais par S. Exc. M. Philippe Couvreur, greffier de la Cour (son original).

File
Video file
Date
Order
2
Multimedia title

Mercredi 16 décembre 2015 | Lecture du dispositif de l'arrêt (conclusions et vote de la Cour) en anglais par S. Exc. M. Philippe Couvreur, greffier de la Cour (son original).

File(SD video)
Video file
File(audio)
Audio file
Links