Déclaration conjointe de Mme la juge Xue et MM. les juges Brant, Gómez Robledo et Tladi

JOINT DECLARATION OF JUDGES XUE, BRANT, GÓMEZ ROBLEDO AND TLADI
1. In this Order, the measures indicated in subparagraph (2) are the key part of the dispositif. Although we all voted in favour of subparagraph (2) (b) of the dispositif, we deeply regret that this measure does not directly and explicitly order Israel to suspend its military operations for the purpose of addressing the current catastrophic humanitarian situation in Gaza.

La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles

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Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/26
Le 28 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles

Ordonnance du 28 mars 2024

28 MARS 2024
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
___________
APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE IN THE GAZA STRIP (SOUTH AFRICA v. ISRAEL)
28 MARCH 2024
ORDER
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
CHRONOLOGIE DE LA PROCÉDURE 1-10
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 11-23
II. CONDITIONS REQUISES POUR L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES 24-40
III. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER 41-49

La Cour autorise l’Organisation mondiale de la Santé à participer à la procédure

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/25
Le 26 mars 2024
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) La Cour autorise l’Organisation mondiale de la Santé à participer à la procédure

20240322-180-HearingsPM

 

La Cour internationale de Justice tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la République d’Azerbaïdjan en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024.

Exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie - Des audiences publiques se tiendront du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/24
Le 22 mars 2024
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) Exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie Des audiences publiques se tiendront du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024

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