COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/21
Le 6 mars 2024
La Cour internationale de Justice a autorisé le Bureau des parties à l’accord de Nauru, sur sa demande, à participer à la procédure consultative sur les Obligations des États en matière de changement climatique.
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/20
Le 4 mars 2024
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) La Cour autorise le Bureau des parties à l’accord de Nauru à participer à la procédure
Le 1er mars 2024, la République du Nicaragua a introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne devant la Cour au sujet de supposés manquements par l’Allemagne aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le genocide, des conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels, des « p
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/19
Le 1er mars 2024
La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Annex 1. Note Verbale from the Ministry of Foreign Affairs of Nicaragua to the German Federal Foreign Office, 2 February 2024
MINIC-MIS-071-02-2024
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations presents its
compliments to the Permanent Mission of Germany to the United Nations, and has the
honour to attach herewith Note MRE/VM-AMM/0023/02/2024, from the Ministry of
Foreign Affairs of the Republic of Nicaragua, addressed to the German Federal Foreign
Office.
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations kindly requests the
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
À Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice (ci-après la « Cour »), le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République du Nicaragua, déclare ce qui suit :
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/18
Le 28 février 2024
Amendements aux articles 81, 82 et 86 du Règlement de la Cour