Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise les États-Unis d’Amérique à participer à la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/29
Le 10 avril 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) La Cour autorise les États-Unis d’Amérique à participer à la procédure

Fin des audiences publiques tenues le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/28
Le 9 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) Demande en indication de mesures conservatoires
Fin des audiences publiques tenues le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024

Observations de la Syrie sur la demande conjointe en indication de mesures conservatoires présentées par le Canada et les Pays-Bas

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Lettre en date du 10 octobre 2023 adressée au greffier de la Cour internationale
de Justice par le chargé d’affaires de l’ambassade de la République
arabe syrienne à Bruxelles
[Traduction]
1. Se référant à la lettre que la République arabe syrienne (ci-après la « Syrie ») a reçue le
9 juin 2023 de la Cour internationale de Justice, lui transmettant la « requête introductive d’instance

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