Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Canada) - La Cour reporte d'un an la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par la Yougoslavie d'exposés écrits sur les except
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La Guinée saisit la Cour internationale de Justice d'un différend l'opposant à la République démocratique du Congo
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Communiqué de presse
Non officiel
Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré
N 2001/27
Le 19 octobre 2001
Mandat d’arrêt du 11 avril 2000
(République démocratique du Congo c. Belgique)
Fin des audiences publiques
La Cour prête à entamer le délibéré
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Belgique) - La Cour reporte d'un an la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par la Yougoslavie d'exposés écrits sur les exce
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Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria; Guinée Équatoriale (intervenant)) - La Cour autorise le Cameroun à présenter une pièce de procédure écrite additio
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Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) - Les deux affaires sont rayées du rôle à la demande de la République démocratique du Congo
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