Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré

N 2001/27
Le 19 octobre 2001

Mandat d’arrêt du 11 avril 2000

(République démocratique du Congo c. Belgique)

Fin des audiences publiques

La Cour prête à entamer le délibéré

LA HAYE, le 19 octobre 2001. Les audiences publiques en l’affaire relative au Mandat
d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) se sont achevées
aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 15 octobre 2001, les délégations de la République
démocratique du Congo et de la Belgique étaient conduites respectivement par

S. Exc. M. Jacques Masangu-a-Mwanza, ambassadeur de la République démocratique du Congo
auprès des Pays-Bas, et M. Jan Devadder, directeur général des affaires juridiques du ministère belge
des affaires étrangères.

L’arrêt de la Cour, obligatoire et sans appel, sera rendu dans quatre à cinq mois. Il sera lu au
cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.

Conclusions des Parties

Les agents des Parties ont soumis les conclusions suivantes à la Cour à la fin de la procédure
orale :

Pour la République démocratique du Congo :

« A la lumière des faits et des arguments exposés au cours de la procédure écrite et orale,
le Gouvernement de la République démocratique du Congo prie la Cour de dire et juger :

1. Qu’en émettant et en diffusant internationalement le mandat d’arrêt du 11 avril 2000

délivré à charge de M. Abdulaye Yerodia Ndombasi, la Belgique a violé, à l’encontre
de la République démocratique du Congo, la règle de droit international coutumier
relative à l’inviolabilité et l’immunité pénale absolues des ministres des affaires
étrangères en exercice ; que ce faisant, elle a porté atteinte au principe de l’égalité
souveraine entre les Etats ;

2. Que la constatation solennelle par la Cour du caractère illicite de ce fait constitue une
forme adéquate de satisfaction permettant de réparer le dommage moral qui en
découle dans le chef de la République démocratique du Congo ; - 2 -

3. Que les violations du droit international dont procèdent l’émission et la diffusion

internationale du mandat d’arrêt du 11 avril 2000 interdisent à tout Etat, en ce
compris la Belgique, d’y donner suite ;

4. Que la Belgique est tenue de retirer et mettre à néant le mandat d’arrêt du
11 avril 2000 et de faire savoir aux autorités étrangères auxquelles ledit mandat fut
diffusé qu’elle renonce à solliciter leur coopération pour l’exécution de ce mandat
illicit».

Pour la Belgique :

«Pour les motifs développés dans le contre-mémoire de la Belgique et dans ses
conclusions orales, la Belgique demande à la Cour, à titre préliminaire, de dire et de
juger que la Cour n’est pas compétente et/ou que la requête de la République

démocratique du Congo contre la Belgique n’est pas recevable.

Si, contrairement aux conclusions de la Belgique sur la compétence de la Cour et
la recevabilité de la demande, la Cour devait conclure qu’elle était compétente et que la
requête de la République démocratique du Congo était recevable, la Belgique demande à
la Cour de rejeter les conclusions finales de la République démocratique du Congo sur le
fond de la demande et de rejeter la requête».

Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

La Cour tiendra d’abord un débat préliminaire durant lequel le président indiquera les points
devant être discutés et tranchés par la Cour. Ce débat sera suivi d’une délibération approfondie au
cours de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction sera désigné au scrutin

secret. Ce comité se composera en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la
Cour et du président, si tel est également le cas.

Ce comité préparera un projet de texte qui fera d’abord l’objet d’amendements écrits, puis
de deux lectures. Entre-temps, les juges qui le souhaiteront pourront préparer une déclaration, une

opinion individuelle ou une opinion dissidente.

Le scrutin final interviendra après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.

*

NOTE A LA PRESSE

Les comptes rendus des audiences tenues du 15 au 19 octobre 2001 sont disponibles sur
le site Internet de la Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org (voir sous la rubrique
«Rôle»).

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Département de l'information :
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachée d'information (+ 31 70 302 23 37)

Adresse électronique: [email protected]