Observations écrites de la Belgique sur la recevabilité de sa déclaration d’intervention
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
OBSERVATIONS ECRITES DU ROYAUME DE BELGIQUE
SUR LA RECEV ABILITE DE SA DECLARATION
D'INTERVENTION
10 FEVRIER 2023
en I' affaire
ALLEGATIONS DE GENOCIDE AU TITRE DE LA
CONVENTION POUR LA PREVENTION ET LA REPRESSION
DU CRIME DE GENOCIDE
(UKRAINE C. FEDERATION DE RUSSIE)
Table de matiere
I. L'intervention de la Belgique est une veritable intervention au sens de !'article 63 du
Statut 3
A. La Declaration est conforme aux exigences du Statut .................................................... 3